Depuis mars 2020, des mesures exceptionnelles sont prises par le gouvernement dans le but de lutter contre la propagation de la Covid-19. Des fermetures administratives ont notamment été décidées empêchant, de fait, certains professionnels d’accueillir du public dans leurs locaux pour de nombreux mois. Par Stéphanie di Fusco responsable nationale marché franchise et commerce associé pour In Extenso.
Les avis d’imposition de la taxe foncière pour 2021 (disponibles depuis le 1er septembre 2021) relatifs à ces locaux sont actuellement mis en recouvrement sans tenir compte des fermetures administratives qui peuvent, si certaines conditions sont réunies, ouvrir droit à un dégrèvement pour les propriétés bâties (TFPB).
Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier de ce dégrèvement ?
Le code général des impôts prévoit un dégrèvement de la TFPB (article 1389 du CGI), notamment lorsqu’un immeuble à usage commercial ou industriel utilisé par le contribuable lui-même est inexploité, dès lors que 3 conditions cumulatives sont réunies.
L’inexploitation du local, à usage commercial ou industriel, doit :
– Être indépendante de la volonté du contribuable.
La vacance ou l’inexploitation devant être indépendante de la volonté du contribuable, le dégrèvement ne doit être prononcé pour les immeubles éligibles que s’il s’agit :
– […] d’immeubles à usage industriel ou commercial, dès lors que le propriétaire établit de manière précise qu’une circonstance indépendante de sa volonté a fait obstacle de manière inéluctable à la poursuite de l’exploitation (crise économique, manque de matières premières, grèves, etc.). Extrait du BOI-IF-TFB-50-20-30
– Avoir une durée de trois mois au moins (sans interruption)
Pour que cette condition puisse être considérée comme remplie, il est nécessaire que l’immeuble en cause soit demeuré vacant ou inexploité pendant une durée minimale de trois mois sans interruption.
Cette période de trois mois peut d’ailleurs s’étendre sur deux années consécutives. Mais aucun dégrèvement ne serait accordé dans le cas, par exemple, d’un immeuble utilisé par un établissement industriel ou commercial qui serait inexploité, régulièrement une semaine sur deux. Extrait du BOI-IF-TFB-50-20-30
– Doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.
La réponse ministérielle du 27 avril 2021 (AN, Qst 35916), confirme que les propriétaires exploitants des locaux fermés administrativement en raison de la crise Covid-19, remplissent les critères d’éligibilité.
Concrètement, sont principalement visés les cafés, les restaurants, les bars, les discothèques…
Quel est le délai dont je dispose pour présenter une demande de dégrèvement ? Pour chaque année, les réclamations visant à obtenir un dégrèvement doivent être adressées à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, soit :
– Pour les périodes d’inexploitation de l’année 2020, le 31 décembre 2021
– Pour les périodes d’inexploitation de l’année 2021, le 31 décembre 2022
(Livre des procédures fiscales, art. R*. 196-5).
Rapprochez vous de votre conseil pour établir la demande.
