Un franchiseur résilie, sans mise en demeure mais avec un préavis d’un mois, le contrat de franchise en raison de retards de paiement de la part du franchisé et pour insuffisance de mise en valeur de la marque. Le franchisé l’assigne en justice estimant que la résiliation était abusive et déloyale. Les détails de la décision du juge par Jean-Baptiste Gouache, avocat-associé au sein de Gouache Avocats.
Le contrat prévoyait deux cas de figure
La Cour constate que le contrat de franchise prévoyait deux hypothèses de résiliation en cas d’inexécution contractuelle de l’une des parties : une résiliation immédiate sans mise en demeure en cas de faute grave et une résiliation prenant effet dans un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Un choix hors cadre
Les retards de paiements étaient constitutifs contractuellement d’une faute grave ; néanmoins le franchiseur a, par choix, décidé de ne pas suivre la procédure de résiliation immédiate correspondante.
Il a alors émis une résiliation sans mise en demeure préalable, mais en précisant “en respect du préavis d’un mois prévu au contrat”. Ces modalités ne correspondaient à aucune des deux procédures visées par le contrat.
Une interprétation stricte du contrat
La Cour considère alors*, qu’ayant renoncé à la résiliation immédiate pour faute grave, le franchiseur aurait dû se référer à la seconde procédure de résiliation prévue au contrat ; laquelle prévoyait que celle-ci prendrait effet dans un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Cette solution est pragmatique car en principe la résiliation se demande au juge judiciaire, sauf clauses contraires, qui sont alors d’interprétation stricte. Le juge veille à ce que, en présence d’une telle clause, la procédure de résiliation mise en place soit strictement conforme à ce qui était prévu contractuellement. Concernant le cas de l’espèce, le franchiseur ayant résilié le contrat en dépit du formalisme imposé par le contrat de franchise, la Cour en déduit que la charge de la résiliation lui est imputable. Il est donc tenu de réparer le préjudice subi par le franchisé du fait de la résiliation du contrat.
Conseils aux franchiseurs
Ainsi afin d’éviter la situation dans laquelle s’est retrouvée le franchiseur, les têtes de réseaux doivent respecter les termes du contrat, de surcroît pour le cas d’une résiliation prévue contractuellement. Ainsi, en cas de résiliation, le franchiseur doit correctement identifier le manquement contractuel et lui appliquer le formalisme adéquat prévu par le contrat. S’il renonce à une possibilité de fin de contrat de plein droit, il doit alors strictement respecter l’autre procédure, ou à défaut solliciter le juge afin d’obtenir une résiliation judiciaire.
* Décision de la CA de Riom du 3 juin 2015, RG n°14/01040K.
