Certaines enseignes proposent un contrat de réservation de zone avant la signature du contrat de franchise. S’il n’est pas obligatoire, il peut représenter certains avantages tant pour le franchisé que pour le franchiseur. Toutefois, certains points de vigilance sont de mise.
Quand vous rejoignez une enseigne, il est très probable que celle-ci vous octroie l’exclusivité d’exploitation d’une zone géographique. Si l’exclusivité territoriale n’est pas une obligation, elle se fait dans une grande majorité des cas. “C’est dans l’intérêt de tout le monde qu’il y en ait une”, affirme Clémence Casanova, avocat au sein du cabinet Link&a. Si votre future enseigne penche pour cette option, il est possible qu’elle vous fasse signer un contrat de réservation de zone avant de procéder à la signature du contrat de franchise.
Là encore, aucune obligation mais certains réseaux préfèrent passer par cette étape. “Quand l’enseigne le propose, cela peut être en fonction du candidat et de son profil”, ajoute Clémence Casanova. Et si votre futur franchiseur n’est pas coutumier de cette pratique, il est tout à fait possible pour vous de le demander et de négocier la mise en place d’un tel contrat. “Les franchisés qui en font la demande sont, à mon sens, très organisés, estime Alissia Zanette, avocat pour le cabinet Simon Associés. Car ils ont conscience que cela peut prendre du temps de trouver le bon emplacement, le financement ou bien tout simplement de s’informer correctement sur le franchiseur.”
Somme d’indemnisation
Par essence, le contrat de réservation de zone permet à un candidat de bloquer un territoire géographique le temps d’obtenir son financement et/ou de trouver son local. “Le franchiseur s’engage à ne pas implanter de point de vente que ce soit en propre ou via un autre franchisé sur la zone réservée, détaille Clémence Casanova. Tout cela pour une période donnée.” En contrepartie, le candidat à la franchise s’engage à entamer toutes les démarches nécessaires pour dénicher le bon emplacement ainsi que son financement.
Bien souvent, le futur franchisé devra s’acquitter d’une somme afin d’acter la réservation du territoire. “Généralement, la zone est bloquée pendant un délai qui peut être assez long, entre 6 mois et 1 an, insiste Alissia Zanette. Il s’agit donc d’une somme d’indemnisation pour l’immobilisation du territoire.” Un montant qui peut être assez élevé en fonction du concept et de l’investissement global mais qui sera, dans la grande majorité des cas, déduit du droit d’entrée lorsque vous signerez le contrat de franchise.
En revanche, ayez en tête qu’avant de conclure un contrat de réservation de zone, il est primordial que le franchiseur vous remette un DIP (document d’information précontractuelle) 20 jours minimum avant sa signature. “Puisqu’il y a versement d’une somme d’argent, un DIP doit être forcément remis pour que le franchisé signe en toute connaissance de cause”, explique Clémence Casanova.
Par ailleurs, prenez bien le soin de fixer les règles entre vous et votre franchiseur. Dans certains contrats, des clauses risquent d’être ajoutées. Ainsi, certaines têtes de réseaux peuvent prévoir une assistance plus importante dans la recherche du local et/ou du financement. “Par exemple, certains franchiseurs vont s’engager à se déplacer pour vérifier les emplacements visités. Attention toutefois : le franchiseur doit vous guider sur la conformité du local par rapport au concept et en aucun cas valider la rentabilité de celui-ci !”, prévient Clémence Casanova.
Négociations
Il est aussi essentiel de porter attention à ce qu’il adviendra de la somme versée au franchiseur si vous vous rétractez ou si vous ne parvenez pas à trouver le bon emplacement. “Réserver une zone n’oblige pas à signer un contrat de franchise. S’il n’y a pas de règles préétablies, il est nécessaire de bien tout éclaircir avec la tête de réseau”, conseille Clémence Casanova. En effet, il existe plusieurs cas de figure que vous devez bien avoir en tête. La première hypothèse est qu’au bout de la période de réservation vous ayez trouvé votre local et votre financement ce qui aboutit au contrat de franchise. “Là, il est nécessaire de bien vérifier que la somme que vous avez versée soit bien imputée au montant du droit d’entrée”, souligne Alissia Zanette.
Vérifiez également que l’exclusivité territoriale est cohérente par rapport à votre emplacement. Car il est possible que le territoire concédé dans le contrat de franchise ne soit pas exactement identique à celui bloqué dans la réservation de zone. “Par exemple, vous pouviez avoir bloqué le 9e arrondissement de Paris mais avez finalement trouvé un local à la frontière du 9e et du 10e, illustre Clémence Casanova. Dans ce cas-là, il est opportun de faire évoluer la zone concédée pour qu’elle prenne en compte ce chevauchement de territoire. C’est un point de vigilance à avoir pour que cela ne pénalise pas, à terme, le franchisé.”
Deuxième situation possible : vous avez trouvé votre local et/ou votre financement mais vous souhaitez vous rétracter pour des raisons diverses. Dans cette situation, la somme que vous avez versée au moment de la réservation est conservée par le franchiseur. “Il s’agit d’une indemnisation pour la tête de réseau qui a pu passer à côté de candidats potentiels”, insiste Alissia Zanette. “Là encore, il n’y a pas forcément de règle. Le franchiseur peut reverser une partie de la somme versée mais cela reste à son bon vouloir”, confirme Clémence Casanova. La situation sera identique si vous ne signez pas le contrat parce que vous n’avez pas, au terme de la période de réservation, trouvé de local et/ou de financement.
Enfin, si c’est la tête de réseau qui se rétracte alors que vous avez effectué toutes les démarches et que vous êtes prêt à ouvrir, la somme devrait vous être restituée. “C’est pour éviter tout risque de contentieux que tout doit être prévu dans le contrat, prévient Alissia Zanette. Je trouve cela étonnant que cela ne soit pas plus généralisé au sein des franchises car cela sécurise vraiment les choses.” Un avis partagé par Clémence Casanova qui confirme : “C’est une sécurité pour le franchisé car il a ainsi, plus de temps, pour trouver le local correspondant parfaitement au concept. Pour le franchiseur aussi c’est un plus car il s’assure de conserver un profil qui correspond à ses attentes.”
