La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (ou Plan Indépendants) a refondu le statut de l’entrepreneur individuel. Désormais, il n’existe plus qu’un statut unique de l’entreprise individuelle sur le plan juridique, mais ce changement va plus loin avec la possibilité pour l’entrepreneur de choisir son régime fiscal. Une tribune de Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial.
La séparation des patrimoines
L’entrepreneur individuel est défini comme la personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. Jusqu’alors, à moins d’avoir opté pour le statut d’EIRL, cet entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine composé de ses biens personnels et professionnels. Désormais, la loi prévoit
la séparation automatique du patrimoine personnel et professionnel des entrepreneurs individuels. Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel peut être saisi par les créanciers professionnels. Son patrimoine personnel demeure insaisissable par ces derniers, sauf décision contraire de l’entrepreneur qui conserve la faculté de renoncer à cette distinction de patrimoine. Les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 bénéficient également de cette protection mais uniquement pour les dettes nées après cette date. Dans les faits, cette protection s’avère donc identique à la responsabilité limitée aux apports dont bénéficient la plupart des sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL…). Par ailleurs,
compte tenu du succès très limité de l’EIRL, ce statut disparaît. Seules celles déjà créées pourront continuer d’exister.
Le choix de son régime fiscal
L’entrepreneur individuel « nouvelle formule » peut choisir son régime fiscal. En principe, un entrepreneur individuel est imposé
selon le régime de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que son bénéfice est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Désormais, l’entrepreneur peut choisir un autre régime fiscal,
à savoir le régime de l’impôt sur les sociétés et soumettre le bénéfice de son entreprise au taux unique de l’impôt sur les sociétés. A noter toutefois que, à l’issue de cette option, la situation de l’entreprise sera pour le moins originale puisqu’elle sera toujours une entreprise individuelle sur le plan juridique, mais elle sera traitée comme une société sur le plan fiscal pour l’ensemble de ses impositions.
Des avantages à nuancer
Dans cette nouvelle formule, l’entrepreneur individuel continue de disposer, à la création, d’une grande souplesse administrative sans contrainte de formalités spécifiques. Par la suite,
il bénéficie de la séparation automatique des patrimoines et fiscalement, il lui est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu ou pour l’impôt sur les sociétés.
Un statut qui compte plusieurs inconvénients
Sur le plan fiscal, l’entrepreneur qui opte pour l’impôt sur les sociétés se retrouve dans une situation inédite
en faisant cohabiter un statut d’entrepreneur individuel sur le plan juridique avec
un statut de société sur le plan fiscal. Des réserves et des interrogations peuvent être légitimement formulées sur ce point. Enfin, le cautionnement de l’un des patrimoines par l’autre est impossible. Cela peut inciter certains créanciers à exiger comme garantie la renonciation à la séparation des patrimoines, entraînant ainsi le retour du patrimoine unique pour le recouvrement des créances de l’entrepreneur.
En conclusion
Si cette nouvelle formule de l’entrepreneur individuel vous semble correspondre à votre situation, il est indispensable de vous faire accompagner dans ce choix par un professionnel du droit ou du chiffre.
