Réduction du plafond légal des délais de paiement : la fausse bonne idée ?

TRIBUNE – Le ministre de l’Economie a annoncé une probable réduction du plafond des délais de paiement dans son projet de loi. Les acteurs du commerce coopératif et associé estiment louable l’objectif du gouvernement d’éviter que des PME ne déposent le bilan pour cause de délais de paiement excessivement longs qui grèvent leur trésorerie. Pour autant, diminuer sèchement ces délais ne constitue pas la solution pour répondre aux difficultés de certaines PME. Par Eric Plat, président de la Fédération du Commerce coopératif et associé (FCA).

 

Une analyse à réaliser en amont

La loi de modernisation de l’économie (LME) avait prévu un délai de paiement de 45 jours fin de mois maximum. Avant toute chose, il semble indispensable de faire le point sur le dispositif actuel et d’en assurer sa bonne application ; de faire le bilan sur le comportement des banques en matière de dates de valeur et sur la remise en cause des facilités de caisse et des découverts ; enfin de débriefer sur les délais de paiement appliqués aux acteurs périphériques : les collectivités locales, les acteurs de la santé et les assureurs,… Le commerce coopératif associé représente 30 % du commerce de détail en France avec plus de 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2016. Il est constitué essentiellement de PME qui font souvent face à des fournisseurs internationaux et puissants, des banques soumises à une réglementation prudentielle, parfois oppressante et des acteurs périphériques qui ne sont pas tenus d’appliquer les mêmes règles de délais de paiement. Dans ces conditions et représentant à ce jour plus de 32 000 PME françaises, la FCA souhaiterait pouvoir soutenir toute démarche visant à améliorer la trésorerie de celles-ci. Cependant, réduire drastiquement les délais de paiement, sans contrepartie, aurait des conséquences immédiates graves pour les PME du commerce coopératif associé. Ces délais de paiement mettent en évidence les carences de financement du besoin en fonds de roulement (BFR).  

Les spécificités du commerce coopératif et associé à prendre en compte

Pour les indépendants du commerce coopératif et associé, le financement de cette trésorerie nécessaire à l’activité de la PME est très compliqué et effectivement le crédit dit “fournisseur” joue un rôle qu’il ne devrait pas : ligne de crédit à court terme, autorisation de découvert.. . Si l’on veut réduire encore les délais de paiement, il faut alors trouver d’autres moyens alternatifs de financement du BFR. Ainsi, si l’on applique, à l’ensemble du commerce et donc aux PME du commerce coopératif et associé, une réduction des délais de règlement, on aboutit tout naturellement à une augmentation notable de leur besoin en fonds de roulement qui est loin d’être négatif dans la très grande majorité des secteurs d’activité du Commerce coopératif et associé. C’est créer ainsi une surcharge financière pour ces entreprises, dont les conséquences seront variées, plus ou moins graves, mais inexorables. Pour les entreprises, cette réduction des délais de paiement entraînerait de grandes difficultés de financement. Le manque de trésorerie risque d’aboutir au défaut de paiement. On connaît en effet la frilosité des banques à accorder des découverts ou des crédits moyen terme pour financer le BFR. Ainsi, la réduction des délais de paiement pourrait s’avérer fatale à nombre d’entreprises dont la rentabilité est moins bien assise.  

Des conséquences néfastes à prévoir

En effet, réduire les délais de paiement sans réflexion préalable sur tout le périmètre de la problématique du financement des PME, c’est prendre le risque d’affaiblir la capacité d’emprunt des PME du commerce coopératif et associé. Pour ouvrir un nouveau point de vente par exemple, il conviendra de prévoir un financement supplémentaire pour le stock, ce qui impliquera des fonds propres encore plus importants, alors que l’on connaît déjà la faiblesse des PME du commerce coopératif et associé, comme plus généralement de l’ensemble des entreprises françaises. C’est également augmenter l’endettement des PME du Commerce coopératif et associé. Encore faudrait-il pour cela que les établissements bancaires acceptent de financer plus aisément le BFR des entreprises, ce qui est loin d’être acquis à ce jour. Ce dispositif aurait également pour conséquences de freiner leur développement et donc la création d’emplois. Les PME du commerce coopératif et associé, qui sont par nature, très impliquées au niveau local, non opéables et bien entendu, non délocalisables, ont créé plus de 5 600 emplois en 2016 et représentent un vivier de 546 769 collaborateurs en France. Nous pourrons même aboutir à une hausse des prix. La surcharge financière qui pèserait alors sur les PME du commerce coopératif et associé sera très nécessairement répercutée sur les prix de vente, alors même que l’objectif gouvernemental consiste à faire baisser les prix. De plus, il serait question de fermer des magasins implantés en zone rurale. La conséquence d’une réduction des délais de paiement pourrait aboutir à favoriser et renforcer les zones d’activités commerciales en croissance au détriment d’espaces moins attractifs.  

La fausse bonne idée ?

Par conséquent, une réforme des délais de paiement ne pourrait éventuellement avoir de sens que couplée à la réflexion sur l’accès des PME aux financements et au renforcement de leurs fonds propres, mais aussi au comportement des acteurs périphériques au commerce comme les banques, les assureurs, les complémentaires santé et les collectivités locales. Certains acteurs ont une influence importante sur la trésorerie des PME. Le gouvernement a-t-il l’intention d’obliger ces acteurs comme les banques ou les assureurs à financer ce BFR au même titre qu’il souhaite obliger les entreprises à réduire leurs délais de paiement ?     Eric Plat, président de la Fédération du Commerce coopératif et associé (FCA).