Ouverture dominicale : autorisation suspendue pour les magasins de bricolage

Le Conseil d’État a suspendu l’application du décret permettant l’ouverture à titre temporaire des établissements de bricolage. Un nouveau décret devrait être rapidement publié.

Les magasins de bricolage figuraient sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au repos dominical des salariés. Saisi en référé, le Conseil d’État a suspendu l’application du décret du 31 décembre permettant cette autorisation à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.

Problème de forme
Le site du ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, indique que cette dérogation visait “à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l’attente d’une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical, qui doit rester la règle générale.” Cette suspension se fonde justement sur un motif de forme lié à l’inscription du caractère temporaire dans le corps du décret.

Un autre décret à venir
Néanmoins, cela ne remet pas en cause le principe de la dérogation. Un nouveau décret sera publié dans les plus brefs délais, selon le ministère.