Le 21 mars, les enseignes d’instituts de beautés Guinot et Mary Cohr ont été déboutées par la Cour de cassation.
Ces enseignes affrontaient des fabricants et distributeurs d’appareils d’épilation à lumière pulsée, en leur reprochant de vendre leur matériel à des personnes n’ayant pas le droit de les utiliser : les esthéticiennes, qu’elles soient franchisées ou non.
Pas de concurrence déloyale
Ainsi, selon ces enseignes, elles étaient victimes d’une forme concurrence déloyale. La Cour estime ainsi que “même si les sociétés poursuivies mettent sur le marché de l’épilation des appareils qui sont utilisés en violation de la réglementation, elles ne commettent pas d’actes de concurrence déloyale à leur détriment”. Guinot et Mary Cohr avaient été déboutés en première instance ainsi qu’en appel, où elles avaient été condamnées pour procédure abusive. Une sanction également confirmée par la Cour de cassation.
