Le sujet était particulièrement épineux. Le gouvernement semble s’en être emparé en présentant jeudi soir de nouvelles mesures.
Par la voix du Premier ministre, il a été annoncé la création d’un crédit d’impôt de 50 % au profit des bailleurs qui annuleraient les loyers de leurs locataires de moins de 250 salariés pour la fermeture du mois de novembre. Pour les bailleurs dont les locataires emploient entre 250 et 5 000 salariés, un tiers du loyer resterait à la charge du locataire. Le crédit d’impôt de 50 % serait calculé dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
Bailleurs et fédérations de commerce semblent saluer d’une même voix la décision prise par le gouvernement de faciliter les annulations de loyers pendant la période de confinement. Ainsi dans un communiqué commun, Les fédérations des bailleurs, CDC Habitat, la Fnaim et la FFA appellent leurs adhérents à accorder une annulation du loyer du mois de novembre pour les commerces de moins de 250 salariés fermés. Hors charges bien évidemment qui restent dues puisqu’elles correspondent à des coûts réels encourus par les propriétaires même en période de fermeture des commerces.
“Pour les commerces fermés qui emploient entre 250 et 5 000 salariés, les fédérations de bailleurs signataires du présent communiqué appellent leurs adhérents à annuler les deux tiers du loyer de novembre”, expliquent ces fédérations avant d’encourager les autres bailleurs indépendants à recourir à ce crédit d’impôt.
De son côté, Procos et l’Alliance en appellent à un esprit de solidarité et d’équité en incitant leurs adhérents qui emploient entre 250 salariés et 5 000 salariés à régler un tiers de leurs loyers et les charges du mois de novembre. Emmanuel Le Roch, délégué général de Procos salue cette décision.
“Il était important de mettre en route une mécanique claire qui va donc se profiler pour le mois de novembre. Je suis satisfait que la filière des bailleurs ait réussi à se mettre d’accord dans une période aussi grave.” Et ce dernier d’ajouter :
“Cette mesure libère la tête des commerçants. Cela ne servait à rien de recréer une guerre entre les uns et les autres alors qu’il faut se focaliser aujourd’hui sur la période de Noël.”
Pour Francis Palombi, président de la Confédération des commerçants de France, il ne faut pas confondre grandes foncières et petits bailleurs.
“Ce sont des rapports de force différents. Les petits propriétaires, anciens commerçants, utilisent ces loyers comme une source de retraite supplémentaire. Les tensions étaient alors bien plus fortes qu’ailleurs. Jusque-là les réunions avec Jeanne-Marie Prost, la médiatrice sur les loyers étaient stériles. Il s’agissait surtout de déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je pense que cette mesure va dans le bon sens car les bailleurs doivent être soutenus. On y arrive enfin !”
Une mesure qui ne fait, en revanche, pas l’unanimité au sein de la filière restauration pour qui cette annonce ressemble plutôt à un pourboire.
“Ce crédit d’impôt vaut pour les commerces non essentiels de type chausseurs, fleuristes, coiffeurs, etc. Mais certainement pas pour le secteur de l’hôtellerie-café-restauration qui ne rouvrira pas le 1er décembre. Ce que nous souhaitons, c’est la gratuité des loyers sur le quatrième trimestre 2020. Sinon, nous courrons à la catastrophe avec des faillites pouvant osciller entre 30 et 50 %”, explique Franck Delvau
, président de l’UMIH en Île-de-France.
