Née d’un marchandage passé entre le gouvernement et la CFDT en vue de faire adopter, à moindre heurts certaines dispositions très controversées de la loi travail (loi El Khomri), l’ex-article L29bis A, introduit subrepticement dans la loi, n’a pu empêcher l’accouchement douloureux de la loi au forceps de l’article 49-3. Par Chantal Zimmer, déléguée générale de la Fédération française de la franchise.
Une longue bataille de la FFF auprès tant du gouvernement que des parlementaires, de la presse, et de l’opinion publique, n’a pas abouti à la suppression de cet article mais en a fait, (désormais l’article 64), un “avorton juridique” qui aura des difficultés d’application et peut-être même des difficultés à survivre.
Cette bataille a été menée pendant près de 3 mois par la FFF qui, dans ce combat, a eu notamment le soutien de la plupart des fédérations/ syndicats représentatifs des secteurs économiques pratiquant la franchise*, du Medef et de la CGPME.
L’amendement initial tendait, au mépris des fondements mêmes qui légitiment la franchise, à considérer une réelle communauté de travail entre les salariés des franchisés et ceux du franchiseur. Inventant le concept de “salarié du réseau” (SIC), il prétendait instituer une instance réunissant arbitrairement des salariés d’entités indépendantes et y introduisant au surplus de nouveaux délégués syndicaux. Dans cette logique, le reclassement au sein du réseau d’un salarié licencié était même légalisé !
L’article visait en outre spécifiquement la franchise -hommage involontaire à cette stratégie de développement- à l’exclusion de toutes les autres formes de commerce organisé et au mépris de l’égalité entre ces formes d’organisation.
Indépendance menacée
Sensibilisés par la FFF à l’inconstitutionnalité de telles dispositions, le gouvernement a dû finir par introduire dans la formulation finale (article 64), des dispositions, garde fous, qui ont permis à cet article de passer partiellement et acrobatiquement le filtre du Conseil constitutionnel.
Il a été ainsi conduit à réduire fortement les buts de cette instance de dialogue, supprimant à cette instance tout pouvoir autre que de proposition et d’information et à réduire également les contraintes pesant sur le franchiseur et ses franchisés quand cette instance devra être mise en place. Il a en même temps conduit à reconnaître constitutionnellement l’absence de communauté de travail entre salariés des franchisés d’un réseau, supposant ainsi l’indépendance juridique franchiseur/ franchisés et entre franchisés, principes essentiels auxquels aucune loi future éventuelle ne pourra déroger.
Accessoirement, cette bataille nous aura aussi, chemin faisant, permis de sensibiliser d’autres formes de réseaux, pas toujours solidaires de nos combats, à cette épée de Damoclès que constitue également pour elles cette tentative syndicale de donner une personnalité morale au réseau. Le combat a permis enfin d’obliger le gouvernement à ne justifier de telles dispositions qu’en pointant les mauvaises pratiques de certains franchiseurs, pratiques combattues de longue date par la FFF, cas particuliers qui ont pu conduire d’une certaine manière à justifier la vindicte syndicale contre la franchise en général.
Rester vigilant
Au final, et malgré le peu d’impact pratique de ce qui reste de cet article, sa formulation semble tout de même avoir satisfait la CFDT qui pense sans doute avoir introduit là un premier pas vers une entrée dans les réseaux et qui restera, n’en doutons pas, en embuscade. Malgré ces avancées, il faudra donc rester vigilants d’abord à l’occasion du/des décrets d’application, ensuite à l’occasion de tous nouveaux débats parlementaires.
Le combat de la FFF, sa veille législative et jurisprudentielle et sa vigilance continuent. Comme doivent être vigilants nos franchiseurs sur les conditions de leurs contrats et leurs pratiques qui doivent scrupuleusement veiller à éviter toute ingérence dans la gestion du personnel des franchisés.
*liste des fédérations de branche qui ont soutenu le combat :
L’Alliance du Commerce (Union du Grand Commerce de Centre-ville et Fédération des Enseignes de l’Habillement)
L’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits
Le Club des Managers de Centre-ville et de Territoire
Le Conseil du Commerce de France
Le Conseil National des Entreprises de Coiffure
Le Conseil National des Professions de l’Automobile
La Fédération des Entreprises de Boulangerie
La Fédération de l’Epicerie et du Commerce de Proximité
La Fédération du Commerce et de la Distribution
La Fédération du Commerce et Services de l’Électrodomestique et du Multimédia
La Fédération Française du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison
La Fédération du Service aux Particuliers
Le Groupement des Professions de Services
Le Medef
Le Syndicat National de l’Alimentation et de la Restauration Rapide
Le Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale
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Retrouvez également sur ce sujet, le point de vue de Rémi de Balmann, coordinateur du Collège des experts de la Fédération française de la franchise.
