La Loi Doubin de A à Z

La loi Doubin encadre juridiquement l’univers de la franchise. Elle impose à toute tête de réseau de transmettre une information au candidat, avant la signature du contrat. Revue de détails de A à Z. Par Valérie Meyer-Sagnier, avocat à la Cour. L’Avant-contrat ou contrat de réservation de zone permet au candidat de se renseigner sur le potentiel du secteur, de négocier un bail, un prêt… Il peut donner lieu au versement d’une indemnité. La Bonne foi, elle s’impose à chacune des parties y compris au stade précontractuel. Contenu du DIP (Document d’information précontractuelle) : l’information porte sur l’entreprise, la tête de réseau, les marques, les domiciliations bancaires, outre les points évoqués aux rubriques H, I, K, L, M R, X ci-après. La tête de réseau ne peut encaisser de Droit d’entrée, avant l’expiration d’un délai de 20  jours. C’est aussi le temps minimum qui doit s’écouler entre la remise du DIP et la signature du contrat). Dès lors qu’est stipulé un Engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité et quel que soit le type de contrat proposé, le DIP est requis. La transmission de l’information précontractuelle ne concerne pas que les contrats de Franchise mais tous les contrats supposant une exclusivité ou une quasi-exclusivité d’activité. Gagnant-Gagnant : les contrats visés par le texte sont des contrats d’intérêt commun. Cependant, les stipulations contractuelles sont souvent favorables aux têtes de réseaux. Historique : la tête de réseau expose les divers stades de son évolution. Elle doit justifier d’une expérience permettant à un tiers de réitérer sa réussite. Le montant des Investissements à consentir doit être complété par les frais inhérents au lancement de toute activité commerciale. La Jurisprudence sanctionne la transmission d’informations erronées ou dolosives et invite le candidat à se servir du DIP comme support de travail. K-bis : la tête de réseau doit transmettre son K-Bis outre le nom des entreprises adhérentes au réseau. Le candidat peut rechercher les K-bis afin de valider la véracité des informations ainsi que les bilans pour s’assurer de la rentabilité de l’activité. Une Liste des entreprises du réseau doit être remise précisant la date de conclusion ou de renouvellement des contrats, le nombre d’entreprises dont le contrat a été rompu et les motifs de rupture. Le DIP doit contenir une présentation de l’état général et local du Marché des produits ou services objets du contrat et des perspectives de développement de ce secteur. La réalisation d’une étude de marché incombe au candidat. La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), les certificats d’enregistrement sont communiqués dans le DIP. L’absence de remise du DIP et le caractère tronqué de l’information peut conduire à la Nullité du contrat. L’Objectif poursuivi est d’inviter le candidat à comprendre la portée de ses engagements. Il ne s’agit pas d’une formalité. Le texte n’impose pas à la tête de réseau de transmettre des Prévisionnels d’exploitation. Leur établissement relève de la responsabilité du candidat. L’information doit être de Qualité : sincère, sérieuse et complète. La tête de réseau doit informer le candidat sur l’antériorité, l’évolution, la consistance du Réseau. Plusieurs modes de distribution des produits ou services peuvent coexister. Le texte prévoit des Sanctions pénales, mais elles sont rarement demandées. Transmission : la tête de réseau est seule débiteur de l’obligation d’informer. Un ou plusieurs DIP ? Si les négociations durent longtemps ou si le contrat est renouvelé, la tête de réseau doit remettre un nouveau DIP. Vingt jours, c’est le délai minimum entre la date de remise du DIP et la date de remise de quelque somme d’argent que ce soit. Web : Les juridictions considèrent le Web comme une zone “géographique” à part entière. EXercices comptables : la transmission des bilans de la tête de réseau permet au candidat de se renseigner sur sa solidité financière et sur la provenance de son chiffre d’affaires et de ses résultats. Le candidat doit recouper les informations transmises dans le DIP avec celles qu’il aura pu glaner. Toute anomalie doit être interprétée comme un signe de dYsfonctionnement. La conclusion d’un avant-contrat  sous forme de contrat de réservation de Zone n’implique pas de disposer d’une exclusivité territoriale.