Tribune – Une décision du tribunal de commerce de Paris a récemment accordé à un commissionnaire-affilié la réparation de ses pertes comptables. Le point par Olga Zakharova-Renaud, avocat associé, cabinet Bourgeon, Méresse, Guillin, Bellet.
Le régime juridique de la commission-affiliation continue à alimenter le débat judiciaire.
La saga “Chattawak” a permis de clore peu ou prou le débat sur l’éventuelle qualification d’agent commercial que la Cour de cassation (Cass. com., 29 juin 2010, pourvoi n°09-66.773), après deux pourvois, a refusé d’appliquer à la commission-affiliation. C’est donc la qualification de mandat spécial, assorti d’un régime spécifique qui relève de mandat d’intérêt commun régi par l’article L.134-1 et suivants du code de commerce, qui a été retoqué par la Haute Cour.
Réparation des pertes
Cependant, la commission-affiliation relève toujours des règles de mandat simple, régi par les dispositions du Code civil, comme le stipule expressément l’article L.132-1 du Code de commerce, ce qui permet au commissionnaire-affilié malheureux de réclamer à son commettant le comblement des pertes subies à l’occasion de l’exécution du contrat, par application des articles 1999 et 2000 du Code civil. C’est la solution que le Tribunal de commerce de Paris a encore appliqué dans un litige qui opposait un commissionnaire-affilié à son ancien affilieur dans une décision récente (TC Paris, 4 novembre 2016). Le Tribunal a constaté que “les règles du code civil relatives au mandat, c’est-à-dire les articles 1999 et 2000 du code civil, s’appliquent au contrat entre les parties”. Il a ainsi accordé au commissionnaire-affilié la réparation à hauteur des pertes comptables cumulées, subies sur toute la durée d’exécution du contrat. Il est à souligner que pour l’application de ces dispositions, aucune démonstration de faute de l’affilieur-commettant n’est nécessaire ni exigée, la réparation des pertes découle automatiquement de l’application de la loi.
