L’Officiel de la Franchise a interrogé l’avocat Jean-Baptiste Gouache pour savoir ce qu’il pensait de la dernière ordonnance sur les loyers prise par le gouvernement d’Edouard Philippe. Le spécialiste de la franchise ne mâche pas ses mots.
Quel est l’objet de l’ordonnance sur les loyers du 25 mars 2020 ?
Il s’agit d’obtenir une exonération totale des loyers si le local ne peut plus être ouvert au public, ou partielle, s’il peut être exploité pour une activité de retrait et de vente livrée, à hauteur de l’activité subsistante. Elle bénéficie aux entreprises éligibles au fond de solidarité mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Les critères ont été précisés par le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Voici quelques-unes des conditions à remplir : L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés, le montant de chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 1 million d’euros, etc. Sont concernées ces entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (cela par rapport à la même période de l’année précédente). En somme, l’ordonnance sur les loyers du 25 mars 2020 est un hold-up car le gouvernement accorde aux locataires moins que le droit commun.
Vous dites que cette ordonnance est un hold-up ? Mais pour quelles raisons ?
Non seulement, cette ordonnance écarte les PME, mais surtout ce texte ne prévoit que de reporter les loyers alors que les locataires sont soit empêchés par la loi d’ouvrir leur commerce, soit de les exploiter normalement (lorsque seules les ventes à emporter et livrées sont permises) ce qui entraîne des baisses drastiques de chiffres d’affaires (70 % au moins). Pourtant, le Code civil permet, non pas seulement de reporter les loyers, qui n’ont plus aucune contrepartie, mais de les effacer purement et simplement. L’arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020) ordonne la fermeture de tout commerce non indispensable à la vie de la nation. Pour tous ces commerces, le bailleur n’est plus en mesure, de ce fait de satisfaire à son obligation de délivrance (article 1719 du Code civil). Cette force majeure (article 1218 du Code civil) permet au locataire, qui n’a plus la possibilité d’exploiter son commerce dans le local loué, de ne plus payer son loyer, par exception d’inexécution (article 1219 du Code civil). Cette solution, consacrée par le Code civil est bien plus favorable que celle prévue par l’ordonnance adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020. Présenter celle-ci comme un gain pour les entreprises locataires est un véritable hold-up ! Les commerçants empêchés d’exploiter leur local doivent tous bénéficier de la remise définitive des loyers.
Votre travail actuel va-t-il dans ce sens ?
Nous envoyons actuellement des centaines de courriers aux bailleurs pour faire valoir les droits des commerçants et faire respecter le droit commun. Tous les commerçants de France devraient le faire. Nous répondons de la même manière aux bailleurs qui se dissimulent derrière l’ordonnance pour faire semblant de ne pas comprendre ce que le Code civil exige d’eux. Les enjeux pour certains réseaux se chiffrent en millions d’euros mensuels. Je pense que chacun doit en tirer un enseignement : continuer à utiliser toutes les ressources du droit commun pour protéger les intérêts économiques de son entreprise dans cette crise. Quel est donc le signal politique ? C’est une plaisanterie faite aux entrepreneurs du privé ? Il est vrai que vous m’interrogez un premier avril!
