Plusieurs mécanismes juridiques peuvent permettre aux entreprises impactées de faire face à la crise énergétique actuelle. État des lieux des différentes solutions proposées. Une tribune de François Xavier Awatar, avocat associé chez CMS Francis Lefebvre avocats.
Les dispositifs d’aides gouvernementales
Le premier réflexe est de vérifier l’éligibilité aux différents dispositifs d’aides mis en place par le gouvernement. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille de la structure et les difficultés qu’elle rencontre.
Les mécanismes de révision et renégociation
L’étude des contrats conclus (contrat de franchise, d’approvisionnement, fournisseurs, etc.) est l’un des meilleurs outils pour prévenir les situations de crise et voir de quelles options les cocontractants disposent. Différentes clauses, classifiées sous le terme de “clause de révision” et/ou de “renégociation”, peuvent avoir été prévues. Elles permettent d’adapter, de réévaluer le prix de certaines prestations ou livraisons de biens, voire de renégocier le contrat en cas de circonstances particulières.
À défaut de disposition contractuelle, l’entreprise peut se tourner vers le mécanisme légal de l’imprévision prévu par l’article 1195 du Code civil. Selon cette disposition, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’un des cocontractants, ce dernier peut demander la renégociation du contrat. A défaut d’accord, l’entreprise en difficulté pourra saisir le juge, qui aura la possibilité de procéder lui-même à la révision du contrat en tenant compte du nouveau contexte économique ou de le résilier. Franchiseur comme franchisé peuvent mobiliser ce mécanisme avec leurs différents partenaires.
La coopération des parties au contrat de franchise
Les franchisés peuvent en outre solliciter l’aide de leur franchiseur qui peut les accompagner dans leurs négociations avec leurs clients et partenaires. Il peut également les aider à auditer l’entreprise et réduire les coûts non indispensables, organiser des campagnes de communication exceptionnelles ou encore, accorder des réductions ou exonérations de redevances de franchise. Ces dispositifs d’accompagnement exceptionnels participent certes à l’assistance du franchisé, mais ils permettent également au franchiseur de pérenniser l’image du réseau et des relations franchiseur-franchisés ainsi qu’à préserver ses revenus. Le franchiseur doit d’ailleurs lui aussi mobiliser l’ensemble des mécanismes susvisés pour réduire l’impact de la hausse des coûts de l’énergie sur sa propre activité.
Les procédures collectives
Enfin, si ces mesures ne sont pas mobilisables, inadaptées ou insuffisantes pour répondre à la situation dans laquelle l’entreprise se trouve, des procédures de prévention ou de traitement des difficultés sont envisageables. Celles-ci, dont certaines sont confidentielles, peuvent permettre aux franchiseurs comme aux franchisés de trouver des solutions en se plaçant sous la protection du Tribunal de commerce – par exemple par un étalement des dettes, l’aménagement de certains règlements, l’octroi de remises et de délais, la rupture de contrats devenus économiquement non viables, etc.
