L’analyse des obligations des parties permet de qualifier un contrat en dépit du nom qui lui est donné par son rédacteur, et de juger de sa validité. Il est donc important, au moment de sa conclusion, de bien comprendre la nature du contrat pour se prémunir contre toute erreur sur son contenu et contre toute difficulté lors de son exécution. Par Olga Zakharova-Renaud, avocat associé SCP BMGB et Associés.
La licence de marque est un contrat par lequel le titulaire d’une marque, le concédant, accorde à un tiers, le licencié, le droit d’exploiter cette marque pendant une certaine durée moyennant une rémunération, constituée le plus souvent par les redevances proportionnelles. La tête de réseau n’a donc ici qu’une seule obligation : la mise à disposition d’une marque existante et valable, et le concessionnaire s’oblige à l’utiliser en respectant sa charte graphique et son image. La licence de marque pure est rare et est souvent contenue dans un contrat de distribution plus complexe, comme dans le contrat de franchise, dont elle constitue un élément essentiel.
Savoir-faire
La franchise est un contrat par lequel le créateur d’un concept, le franchiseur, transmet un savoir-faire, met à disposition une marque et une enseigne et assure une assistance à un professionnel indépendant, le franchisé, moyennant, de sa part, une rémunération (droit d’entrée et redevances) et l’engagement d’exercer l’activité envisagée. Il s’agit d’un “accord de réitération” pour répliquer la réussite du franchiseur qui doit procurer au franchisé un avantage concurrentiel immédiat.
La transmission d’un savoir-faire est l’élément qui distingue la franchise des contrats voisins : sans le savoir-faire, point de franchise. Ce savoir-faire doit être secret (c’est-à-dire non immédiatement accessible à tout le monde), substantiel (c’est-à-dire contenir tous les éléments nécessaires à exploitation du concept franchisé) et identifié (c’est-à-dire matérialisé dans un document). Par ailleurs, l’obligation d’assistance est inhérente à la franchise, même si elle n’est pas expressément stipulée dans le contrat.
Approvisionnement exclusif
Le contrat de concession est la convention par laquelle un commerçant, le concédant, accorde à un distributeur, le concessionnaire, une exclusivité de fourniture, voire de revente de produits, sur un territoire exclusif. L’exclusivité conférée au concessionnaire par le concédant constitue la seule condition nécessaire du contrat de concession. Réciproquement, le concessionnaire peut avoir une obligation d’approvisionnement exclusif. L’exclusivité est alors réciproque et on parle de concession exclusive. Le contrat de concession se rapproche du contrat de franchise, surtout si le contrat de franchise prévoit une exclusivité territoriale au bénéfice du franchisé. Celle-ci reste cependant facultative dans le contrat de franchise. Par ailleurs, contrairement au contrat de franchise, le contrat de concession ne prévoit pas de transmission d’un savoir-faire.
Contenus variables
La définition du contrat de partenariat est assez floue et présente des contenus variables au gré de la volonté des parties, entièrement libres dans la définition de leurs obligations (champs de exclusivités, savoir-faire, licence marque, assistance, etc.). Il a été jugé que dans le contrat de partenariat règne une “idée de coopération servant un intérêt commun et où les parties ne sont pas placées dans un plan hiérarchique”, ce qui le différencierait du contrat de franchise. Cependant, il arrive que l’appellation de “contrat de partenariat” recouvre en réalité un contrat de franchise : si les trois éléments essentiels de la franchise sont réunis, et si la transmission du savoir-faire était essentielle pour les parties pour la conclusion de ce contrat, alors le juge pourra qualifier celui-ci de “franchise”, sans s’arrêter au nom de “partenariat” qui lui a été donné par son rédacteur.
En conclusion, bien lire son contrat avant de le signer évitera des mauvaises surprises après sa signature !
