Foncia réagit à l’action initiée par l’UFC-Que Choisir

Alors que l’UFC-Que Choisir a lancé, le 1^er octobre, une action en justice à l’encontre du réseau d’agences immobilières Foncia, ce dernier a réagi en assurant que les pratiques jugées illicites dont on l’accuse n’étaient pas interdites au moment de la période visée.

Foncia a répondu, par le biais d’un communiqué, à l’action en justice menée à son encontre par l’UFC-Que Choisir.

Posture de défense
Le réseau d’agences immobilières considère dans un premier temps qu’au regard de la loi, “si la facturation de quittance de loyers était interdite depuis 2009, la facturation d’un service optionnel proposé aux locataires dit “avis d’échéance” n’était pas interdite, à l’époque”. L’agence ajoute même que 66 % de ses locataires avaient fait le choix de ne pas souscrire à ce service facultatif et n’ont pas été facturés.

Une nouvelle règlementation
Foncia estime ensuite que la loi Alur votée en 2014 et publiée après les faits évoqués par l’UFC, a clarifié les règles en matière de facturation de quittance de loyers et d’avis d’échéance. “Nous nous conformons strictement à cette nouvelle réglementation”, affirme le réseau.