Dans le difficile contexte social du début d’année 2019, d’importantes mesures ont été annoncées dans le cadre de la LFSS (Loi de Financement de la Sécurité sociale) et de la loi relative aux mesures d’urgence économiques et sociales. Par Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial.
Soutenir encore et toujours le commerce de proximité
Afin d’aider les commerçants particulièrement touchés lors des dernières semaines de l’année 2018 par une paralysie de l’activité des centres-villes, le gouvernement a mis en place des mesures d’aide, qui ont été prolongées en ce début d’année 2019 :
– Les commerçants pourront bénéficier pendant 3 mois des étalements des charges sociales et des échéances de paiement des impôts.
– Une ouverture supplémentaire est possible le dimanche pour les commerces n’en bénéficiant pas.
– La Fédération bancaire française a demandé à ses adhérents ainsi qu’à ses comités territoriaux d’examiner avec la plus haute bienveillance, et au cas par cas, les situations des artisans, commerçants et entreprises impactés dans leurs activités, afin de rechercher des solutions appropriées, s’agissant en particulier de besoins de financement court terme.
– Afin de faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires, le commerçant peut bénéficier d’une garantie plus importante de Bpifrance sur ses crédits renforcement de la trésorerie, avec une quotité garantie qui pourra passer de 40 à 70 %.
– Dans chaque Direccte en région, un référent est prêt à accompagner les entreprises pour l’ensemble des difficultés qu’elles rencontrent et à les orienter vers les acteurs et dispositifs adaptés.
– Des fonds de solidarité ont été votés par certains conseils régionaux pour épauler les TPE des centres-villes (Paca, Aura, IDF,…).
– En fonction de la couverture d’assurance, le commerçant pourra se faire indemniser par son assureur tout ou partie des dégâts subis par ses biens. S’il a connu une perte d’exploitation, liée ou non à des dégâts matériels, la prise en charge par son assureur dépendra néanmoins des garanties souscrites et des conditions contractuelles desdites garanties.
Soutenir également l’emploi
Un certain nombre de mesures bénéficiant aux employeurs et aux salariés sont entrées en vigueur en 2019, à savoir :
Exonérations sur les heures supplémentaires et complémentaires
À compter du 1er janvier 2019, ouvrent droit à l’exonération salariale de charges sociales et à l’exonération d’impôt sur le revenu, les rémunérations et majorations versées au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des jours de repos auxquels les salariés en convention de forfait renoncent.
Suppression du CICE et allègement des cotisations patronales d’assurance maladie
Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est désormais remplacé par un allègement uniforme de 6 points sur les cotisations patronales d’Assurance Maladie sur les salaires dans la limite de 2,5 Smic. Par ailleurs, la réduction générale de cotisations est étendue aux cotisations de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2019, ainsi qu’aux cotisations d’assurance chômage, à compter du 1er octobre 2019.
Suppression du forfait social sur l’épargne salariale
À compter du 1er janvier 2019 , il est prévu une suppression du forfait social (20 %) sur l’épargne salariale c’est-à-dire les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de la participation et de l’intéressement ainsi que sur les abondements de l’employeur (PEE/PERCO/PEI). La mesure concerne tant les nouveaux accords que ceux déjà existants. n
