Dépil Tech : “Nous n’avons rien à nous reprocher !”

Le 12 juin 2015, le tribunal de commerce de Nice prononçait la nullité du contrat de franchise entre l’enseigne Dépil Tech et deux franchisées qui n’étaient pas parvenues à obtenir un prêt bancaire pour financer leur projet. L’enseigne a notamment aussi été condamnée de rembourser les droits d’entrée des protagonistes avec intérêts de droit à compter de la date de signature du contrat. C’est en 2013 que Pascale Rault et Sonia Messaoudi contactent Dépil Tech et se laissent séduire par l’ouverture de leur propre institut, l’une à Paris, l’autre à Mantes-la-Jolie. Devant la multitude de refus des banques de financer leur projet, chacune sollicite le remboursement des droits d’entrée versés. Face au refus de Dépil Tech, elles assignent l’enseigne devant le tribunal de commerce de Nice. Le 12 juin, ce dernier donne raison aux plaignantes, mais Dépil Tech a immédiatement fait appel de cette décision, qui a également soulevé la pratique de la dépilation définitive par lumière pulsée, par des esthéticiennes. Pour Charlotte Bellet, avocat associé au cabinet Méresse, qui défend les deux franchisés, cette décision est un “rappel à l’ordre”. Pour elle, “toute utilisation d’appareil de lumière pulsée pour pratiquer des épilations définitives, par des personnes qui ne sont ni médecin, ni auxiliaire médical, ni directeur de laboratoires d’analyses médicales, constitue le délit d’exercice illégal de la médecine, selon l’article L.6141-1 du code de la santé publique”. Véronica Vecchiani, avocate au barreau de Nice, qui représente la SAS Dépil Tech, estime quant à elle qu’“aucune des décisions prises dans ce dossier n’est pertinente !”.  

Un manque à gagner

Interrogé sur le sujet, Jean-Baptiste Mauvenu, président de Dépil Tech, a accepté de nous répondre. “Au bout de quatorze mois, je ne souhaitais pas rembourser cette somme car cela avait eu un coût pour moi aussi et j’avais réservé la zone dans laquelle chacune souhaitait s’implanter. En première instance, le juge a décidé que je devais leur rendre cet argent et a soulevé le problème de la dépilation par lumière pulsée, mais un tribunal de commerce n’a pas les compétences pour se prononcer sur ce point, estime-t-il. D’autant qu’on voudrait interdire cette pratique lorsqu’elle est effectuée par des esthéticiennes alors qu’aujourd’hui, des appareils à lumière pulsée sont vendus en grande surface ! J’ai donc fait appel. Je veux bien rembourser une partie de cette somme, mais pas l’intégralité, car il y a un manque à gagner”. Jean-Baptiste Mauvenu est en attente de savoir quand aura lieu sa procédure en appel. “Nous n’avons rien à nous reprocher, nous sommes totalement transparents sur le sujet.”