L’avocat, Martin Le Péchon, spécialisé en droit de la franchise, revient sur les dossiers urgents qu’il traite depuis le début de la crise sanitaire. La pertinence de certains outils juridiques du réseau est plus que jamais d’actualité.
Quelles problématiques traitez-vous le plus souvent avec vos clients actuellement ?
Les têtes de réseau m’interrogent sur des sujets qui reviennent systématiquement ! Les mesures d’aides dont peuvent bénéficier leurs franchisés (suspension des loyers, décalage des échéances de prêts, recours au chômage partiel, etc.). En réalité et sans que cela soit d’ailleurs particulièrement surprenant, la question qui m’est posée de manière récurrente a trait à l’attitude à adopter vis-à-vis des franchisés. En effet, un certain nombre d’entre eux font valoir et ce, même lorsque la situation de confinement n’empêche pas qu’ils puissent continuer leur activité, leur souhait de ne pas payer à leur franchiseur les redevances de franchise ou autres sommes dues à la tête de réseau. Beaucoup de franchiseurs sont très embarrassés par cette situation. S’ils considèrent qu’ils doivent tout mettre en œuvre pour faire en sorte que la crise soit la moins douloureuse possible pour leurs franchisés, ils ne peuvent pas admettre d’avoir à en supporter intégralement le coût, sachant qu’eux-mêmes ont des impératifs financiers qui font que leurs créances doivent être réglées.
Les ordonnances du gouvernement Philippe ont-elles changé la donne?
De très nombreuses mesures ont été annoncées et prises par le gouvernement Philippe (aides financières aux indépendants, crédit, etc.). Il n’est naturellement pas question de dresser un inventaire de ces mesures. Il faut reconnaître que les efforts gouvernementaux sont considérables et qu’ils permettent aux réseaux et notamment aux franchisés de trouver quelques signes d’espoir dans cette crise. Il faut cependant rester très vigilant car certaines mesures restent, pour l’instant, de l’ordre de l’incantation quand d’autres, une fois analysé le détail de leur mise en œuvre, ne concerneront qu’un nombre limité d’entreprises.
Trois semaines après le début du confinement, quelle partie juridique est désormais à mettre en place ?
La crise du coronavirus oblige à repenser ou à vérifier la pertinence de certains outils juridiques du réseau. Le contrat de franchise était-il adapté à la situation rencontrée et a-t-il permis de trouver un certain nombre de solutions à la crise ? Par exemple, en matière d’imprévision, de cas de force majeure, etc. La crise est très révélatrice de la qualité du contrat. Il se pose également la question de savoir ce qui est juridiquement possible ou non concernant l’accompagnement par le franchiseur des franchisés (création d’une ‘caisse de soutien’ comme prévoient de le faire certains réseaux, l’annulation ou le décalage du paiement des redevances, l’inflexion dans l’application de certaines obligations contractuelles, etc.). Mais au-delà du juridique pur, une question cruciale se pose : celle de la capacité du franchiseur à communiquer en période de crise. Comment ce dernier parvient-il à mobiliser ses troupes pour leur permettre de maintenir, le temps de la crise, une activité décente pour celles qui peuvent continuer à travailler et, pour les autres, à préparer le retour à la normale.
