Les clauses d’arbitrage représentent un réel danger en ce qu’elles peuvent in fine constituer un obstacle au droit d’agir en justice. Par Sophie Bienenstock, avocat à la cour.
L’arrêt rendu en juin dernier par la Cour d’Appel de Paris concernant un franchisé Subway, confirme, dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, qu’il faut à tout prix fuir ces clauses d’arbitrage. Une clause d’arbitrage a pour but de soustraire le litige aux juridictions étatiques et de le soumettre à un tribunal arbitral, choisi par les parties selon les modalités prévues au contrat. Si cette justice privée présente l’avantage de la rapidité et de l’anonymat, elle n’est pas adaptée à tous les contrats. Très coûteux (plusieurs dizaines de milliers d’euros), l’arbitrage n’est pas accessible à tous.
Un danger souvent minimisé
Or si le contrat prévoit une clause d’arbitrage, les moyens d’y échapper sont extrêmement limités, pour ne pas dire… inexistants. Conséquence : si une partie ne peut pas avancer les frais d’arbitrage, elle ne pourra tout simplement pas faire valoir ses droits devant un tribunal. Dans un arrêt rendu le 2 juin 2020 par la Cour d’Appel de Paris à l’occasion d’un litige opposant un franchisé Subway à son franchiseur, le juges ont rappelé le principe dit de “compétence-compétence”, en vertu duquel seul l’arbitre peut statuer sur sa propre compétence. Autrement dit, sauf en cas de nullité ou d’inapplicabilité manifeste au sens de l’article 1448 du Code de procédure civile (circonstances qui ne sont jamais retenues par la jurisprudence) un tribunal étatique ne peut pas écarter la compétence du tribunal arbitral. Dans l’affaire soumise à la Cour de Paris, le franchisé Subway avait bien tenté d’invoquer plusieurs arguments pour faire échec à la compétence du tribunal arbitral New-Yorkais. Tous les arguments ont été balayés par les magistrats parisiens.
Déséquilibre significatif
En premier lieu, le franchisé soutenait à juste titre que la clause compromissoire contribuait à créer un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6 du Code de commerce (dans son ancienne version applicable aux faits de l’espèce). L’argument était censé : la clause d’arbitrage, combinée avec d’autres dispositions contractuelles favorables au franchiseur, crée un déséquilibre significatif et devrait dès lors être réputée non écrite. La Cour de Paris a sèchement considéré que l’existence du déséquilibre significatif qui pourrait résulter de l’économie générale du contrat ne faisait pas obstacle à l’application de la clause d’arbitrage. Le raisonnement de la Cour d’Appel est des plus contestables puisqu’il revient à appliquer la clause d’arbitrage alors même qu’elle contribue à créer ce déséquilibre significatif !
Difficultés financières vs inapplicabilité de la clause
Le second argument soulevé par le franchisé Subway consistait à soutenir que ses difficultés financières ainsi que le coût de la procédure d’arbitrage justifiaient l’inapplicabilité de la clause.
Là encore, l’argument est écarté d’un revers de main en considérant que le franchisé
“ne justifie pas en quoi son impécuniosité alléguée au jour de la mise en œuvre de la procédure arbitrale pourrait affecter la validité de la clause d’arbitrage convenue entre les parties”. La réponse se trouve pourtant à l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’Homme, qui garantit le droit à un procès équitable. Il s’agit manifestement aux yeux de la Cour d’une garantie très théorique, qui cède devant les dispositions contractuelles, aussi déséquilibrées et injustes soient-elles.
Prenez donc gare avant de signer, car le juge français, peu soucieux de l’accès effectif du justiciable à un tribunal, n’hésitera pas à appliquer une clause d’arbitrage et ce même si la conséquence est un déni de justice.
