Michel Sapin, Christophe Sirugue et Martine Pinville annoncent l’assignation de l’enseigne Carrefour devant le tribunal de commerce.
Ce mercredi, Bercy a annoncé avoir assigné l’enseigne Carrefour devant un tribunal de commerce pour “des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce”.
Pratiques illicites
Cette assignation fait suite à une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il est notamment reproché à l’enseigne d’avoir exigé, sans contrepartie, une remise complémentaire de distribution de la part de ses fournisseurs, d’un montant significatif. Le versement de cette remise ayant eu lieu en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles. Des pratiques contraires à la loi, “susceptibles de déstabiliser l’équilibre économique de la filière, de fragiliser les entreprises industrielles et les producteurs agricoles, avec de possibles conséquences
sur l’emploi ou, à terme, la diversité de l’offre”.
Vers d’autres assignations ?
Ainsi, les ministres demandent au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et de contraindre Carrefour à mettre fin à ces pratiques et n’hésitent pas à menacer d’autres enseignes. “Les ministres n’hésiteront pas à faire usage de leur pouvoir d’assignation s’il apparaît des déséquilibres significatifs dans les relations commerciales entre professionnels”, et appellent la grande distribution et ses fournisseurs “à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit.”
