Certains secteurs d’activité nécessitent de faire preuve de prudence quand on recrute son personnel et il en va de même pour ses franchisés. C’est notamment le cas des services à la personne ou de l’achat-vente de produits d’occasion. Toutefois, le franchisé reste un indépendant et le franchiseur ne peut pas se montrer trop intrusif.
“Le code de déontologie européen de la franchise invite le franchiseur à ne sélectionner que les franchisés qui, d’après une enquête raisonnable, ont les compétences requises”, lance Rémi de Balmann, avocat associé gérant, cabinet D, M & D. Si un franchiseur ne doit pas perdre de vue le fait qu’un candidat à la franchise est un indépendant et non un futur salarié, il peut vouloir s’assurer, à travers cette enquête, que la personne en face de lui correspond à certaines exigences du secteur. Car tous ne sont évidemment pas logés à la même enseigne.
“Le code de déontologie, à travers ce texte, n’implique pas une investigation qui serait excessive. Pour ma part, j’exerce dans la magistrature, ce qui implique de se soumettre à une enquête de moralité assez poussée. Toutefois en franchise, je pense qu’il ne faut pas avoir la même démarche en fonction de son environnement. Par exemple l’achat-vente d’or, la petite enfance, les services à la personne, exigent de faire preuve de plus de vigilance. Dans ces professions, le franchiseur sera autorisé à mener une enquête plus approfondie que dans la vente de chocolats ou la beauté.” Ainsi, il n’est pas exclu que certains franchiseurs demandent à leurs candidats un extrait de casier judiciaire. Il s’agit la plupart du temps du bulletin numéro 3 au sein duquel ne figurent que les condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement supérieur à deux années de prison, sans aucun sursis. Il est désormais possible de demander cet extrait directement en ligne via le portail du ministère de la Justice :
https://www.cjn.justice.gouv.fr.
Quand le passé ressurgit
Pour l’avocat, il s’agit là, pour certaines professions, d’une assurance pour réduire les risques.
“Si un candidat refuse, la tête de réseau sera en droit de se poser des questions.” Par exemple, comment ne pas exiger un extrait de casier judiciaire lorsque l’on travaille dans le secteur de la petite enfance ? Un bulletin numéro 3 ferait alors état d’une éventuelle condamnation pour actes pédophiles.
Heureusement, certaines professions sont parfaitement encadrées et exigent de posséder un agrément pour exercer, même lorsque l’on est franchisé et que, par exemple, on ne garde pas directement les enfants. Ce fameux sésame sera donné en fonction du dossier présenté et il est nécessaire pour débuter son activité. Quoi qu’il arrive, le candidat devra ainsi, à un moment ou à un autre, faire état de son passé judiciaire.
L’enquête raisonnable
Mais dans la majeure partie des secteurs d’activité, un tour d’horizon moins poussé du candidat est exigé.
“Dans le cadre de cette enquête raisonnable, il n’est pas rare pour un franchiseur de s’intéresser à l’environnement familial du candidat, pointe l’avocat.
Ainsi, se renseigner peut amener la tête de réseau à se rendre chez le futur franchisé, afin de s’assurer que son projet a, par exemple, l’adhésion du conjoint et n’est pas d’ores et déjà source de discordes. Le passage par une journée de découverte est également un élément qui fait partie de cette enquête. Cela permet de s’assurer ou non de l’appétence pour un concept, et en cela, il s’agit d’une forme d’investigation.”
Cas pratique
Arrêt de la cour d’appel d’Amiens 16/01/09 :
“Monsieur X a demandé que la condamnation prononcée le 26 avril 2005 par le tribunal correctionnel de Compiègne à la peine de huit mois d’emprisonnement, dont quatre mois assortis du sursis, pour des faits de vol, tentative d’escroquerie et chantage, soit exclue de son bulletin numéro deux du casier judiciaire […] Il expliquait sa demande par la volonté de poursuivre un projet commercial déjà bien avancé d’investir dans une société sous franchise à l’enseigne Speed R. Pizza ; il indiquait que le franchiseur a accepté de le financer, que les documents précontractuels lui ont déjà été remis et que seuls ses antécédents pénaux font obstacle à cette entreprise […] Le tribunal a rejeté la demande au motif que […] l’activité commerciale que M. X envisage d’embrasser nécessite qu’il puisse lui être fait une totale confiance, que tel ne peut être le cas, en l’état des deux condamnations prononcées à son encontre […] Toutefois, son casier judiciaire ne fait apparaître aucune condamnation postérieure aux deux mentions objets de la requête […] Si le requérant a été condamné pour escroquerie et vol de formule de chèques, aucun élément ne permet de considérer qu’il aurait un comportement laissant craindre la réitération d’infractions similaires ; sa réinsertion paraît acquise, son comportement délinquant étant limité à une période restreinte 2003-2004 durant laquelle il avait connu des difficultés personnelles. Il s’avère dès lors justifié de faire droit à la requête, étant observé au surplus qu’il est préférable que M. X puisse exercer la gérance de droit de l’activité qu’il a créée, la situation actuelle qui consiste à utiliser un prête-nom pour la gérance de droit, l’intéressé exerçant de fait la gestion et la direction du commerce n’apparaissant pas saine sur le plan juridique ainsi que l’appelant le fait observer […] Par ces motifs, les condamnations […] seront exclues des mentions du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de M. X.”
À noter que la demande de bulletin numéro 2 est faite directement par l’administration ou par le franchiseur, sans que vous soyez mis au courant. Le relevé ne leur est pas communiqué, ceux-ci sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux. Il peut notamment être exigé pour obtenir une licence de débit de boissons.
