En procès depuis plusieurs années contre Subway, le ministre de l’Économie et des Finances a obtenu gain de cause auprès du tribunal de Commerce de Paris. Notamment sur plusieurs clauses significatives du contrat reliant les franchisés à l’enseigne. Cette dernière a décidé de faire appel.
L’histoire est longue. Le contentieux, ancien. En 2015, les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectés à la Direccte d’Île-de-France sont intervenus dans les locaux de la SROF (en somme, Subway France) pour lui demander des comptes sur le fonctionnement des conditions d’exécution du contrat de franchise liant les franchisés. Au terme de l’enquête, en 2016, Bercy assigne finalement la SROF ainsi que la SIBV (entité de droit néerlandais ayant pour objectif d’exploiter des restaurants Subway en Europe). Le ministre leur reprochait alors de soumettre leurs franchisés
“à de nombreuses obligations non justifiées et constitutives d’un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties d’un contrat.” En 2017, la Direccte informe les franchisés Subway de l’action initiée par Bercy. En décembre 2017, plusieurs franchisés et anciens franchisés Subway ont ainsi décidé de mener en parallèle une action en justice.
Le 13 octobre dernier, en première instance, le tribunal de Commerce de Paris a donné raison au ministre de l’Économie et des finances sur plusieurs points précis tout en le déboutant sur d’autres. Parmi les clauses retoquées par le tribunal de Commerce, les clauses relatives aux horaires d’ouverture des points de vente ou encore la nullité des clauses relatives à l’absence d’exclusivité territoriale. Ou encore certaines clauses légitimant la résiliation du contrat. Le tribunal condamnant Subway à 500 000 euros d’amende civile.
De son côté, Subway a d’ores et déjà pris acte de cette décision tout en exprimant son intention de faire appel de cette dernière.
“La première, d’importance, est que le jugement est à date non-exécutoire ce qui signifie qu’il ne produit pas ses effets juridiques. La seconde est que sur la vingtaine de clauses ciblées par le ministre, très peu ont été retoquées et lorsque cela a été le cas, seulement de manière partielle, le tribunal nous laissant notamment la possibilité de les retravailler”, précise Cédric Giacinti.
Et le franchisé et directeur de Subway France de poursuivre :
“Enfin, on note que l’amende envisagée, même si elle reste bien trop importante à nos yeux, ne représente qu’un quart du montant requis par le ministre (2 millions d’euros).”
De son côté, Florian de Saint-Pol, avocat de 16 franchisés Subway, a une lecture différente de la récente décision de justice. Cette dernière est, pour lui, une bonne nouvelle :
“La moitié du contrat a sauté. C’est une bonne chose. Je pense également que ces décisions de justice peuvent faire tache d’huile au niveau européen car les contrats sont les mêmes. Nous allons patienter jusqu’à la procédure d’appel mais je ne m’interdis pas de saisir la Commission européenne”. Et l’avocat d’ajouter :
“Pour l’instant, l’appel devrait être la suite du calendrier de la justice. Les décisions concernant les plaintes des franchisés interviendront plus tard. Il me semble que Subway ne bougera pas d’ici là mais ils ont une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Quant à l’amende des 500 000 euros en première instance, le montant pourrait grimper lourdement en appel.”
Il est possible que le ministre fasse également appel de la décision prise par le tribunal de Commerce de Paris au regard de plusieurs de ses demandes déboutées. Notamment les clauses relatives au paiement du droit d’entrée et à la formation, celles relatives au paiement des redevances, à la gestion du point vente et aux pénalités et intérêts de retard, etc.
“Nous avons engagé un travail d’étude de tous nos contrats au niveau international afin de proposer à nos franchisés des solutions les plus adaptées à leur localisation. Cela aura forcément des impacts sur la France dans les prochains mois”, note Cédric Giacinti.
Affaire à suivre.
