Le gouvernement vient d’annoncer l’assignation, ce vendredi 19 février, de plusieurs centrales d’achats et de services de l’enseigne Intermarché pour pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs. Une sanction de plusieurs millions d’euros est demandée.
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’Industrie et Alain Griset, ministre délégué chargés des PME, ont assigné, ce vendredi 19 février, plusieurs sociétés de l’enseigne Intermarché. La raison ? Des pratiques commerciales abusives que le réseau aurait entretenu dans leurs relations avec 93 fournisseurs et commises par ses centrales internationales de services. Cette assignation devant le Tribunal de commerce de Paris concerne notamment les centrales internationales de services Agecore et Intermarché Belgique (ITM Belgique) et s’inscrit dans une action visant à examiner leurs rôles.
“Elle constitue l’aboutissement d’une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018 sur les activités de ces deux centrales”, insiste le gouvernement.
Moyen de pression
Les ministres rappellent que depuis la création d’Agecore en 2016, l’enseigne Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs un contrat international avec Agecore puis ITM Belgique pour qu’ils puissent continuer à distribuer leurs produits dans les magasins Intermarché en France. Pour convaincre les fournisseurs de signer de tels contrats, l’enseigne du groupement Les Mousquetaires aurait utilisé plusieurs moyens de pression, tels que les arrêts de commandes ou des déférencements de marques. “
Aux termes de ces ‘accords’ internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées. Or, les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations. Il s’agit ainsi en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle : leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter”, rappelle le gouvernement.
Violation de la loi
D’après les conclusions du gouvernement et de la DGCCRF, les montants obtenus par Intermarché ont été perçus indûment en violation de la loi française encadrant les relations commerciales. Celle-ci prévoit en effet que toute pratique visant à
“obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie” est interdite. Ainsi, l’ensemble des sommes perçues par l’enseigne viennent, selon le gouvernement,
“perturber la loyauté des relations commerciales nécessaires au développement économique équilibré des producteurs comme des distributeurs”. Pour rétablir l’équilibre, Bruno Le Maire, Agnès Pannier-Runacher et Alain Griset demandent au Tribunal de commerce de prononcer une sanction lourde de 150,75 millions d’euros. Sanction qui serait à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et qui correspond à 1 % du CA réalisé par Intermarché en France.
“Par cette assignation, est également demandée la cessation des pratiques dénoncées”, précise le gouvernement. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement et la DGCCRF assignent une enseigne pour les pratiques abusives de ses centrales d’achats. En 2019, le groupement E. Leclerc avait également été pointé du doigt pour les pratiques commerciales abusives commises par Eurelec Trading, centrale d’achats du groupement située en Belgique. Le gouvernement avait demandé à l’époque une amende de 117,3 millions d’euros, proportionné au montant des sommes indûment perçues par l’enseigne auprès de ses fournisseurs.
