Le jeudi 30 juin 2022, la plus haute juridiction vient de rejeter le pourvoi de plusieurs commerçants qui souhaitaient contester leur obligation de payer leur loyer pendant les périodes de fermeture obligatoire.
Alors que pendant les confinements successifs, les commerçants ont été tenus de payer leurs loyers aux bailleurs, la Cour de cassation a examiné trois pourvois portant sur
la suspension du paiement des loyers par ces derniers pendant
l’état d’urgence sanitaire.
Examinant les différents dossiers, la haute autorité a
rejeté les trois pourvois en rappelant que pour un cas, le commerçant locataire n’était
“pas fondé à invoquer à son profit le cas de force majeure.” Dans ce même renvoi, la Cour de Cassation a rappelé qu’un des bailleurs avait “
proposé de différer le règlement du loyer d’avril 2020” et ainsi “manifesté sa bonne foi”. Dans le cadre d’un autre pourvoi, l’autorité estime également que
“les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n’étaient pas imputables au bailleur.”
La Cour de cassation oblige donc les commerçants à régler les loyers non payés durant
la période où les commerces non essentiels étaient fermés.
