Si depuis plusieurs années déjà, la clause de tacite reconduction est exclue du contrat, force est de constater que le terme de ce dernier équivaut, pour le franchisé, à l’obligation de signer un nouvel accord avec la tête de réseau. Explications sur ces différents enjeux.
Il y a plusieurs années, il existait encore dans le contrat du franchisé une clause de tacite reconduction. En somme,
sauf dénonciation des différentes parties, six mois avant la date anniversaire du contrat,
le gérant poursuivait son activité.
“Je constate que dans la grande majorité des contrats de franchise, il est prévu que le contrat prendra fin automatiquement à sa date anniversaire, sans renouvellement tacite”, explique d’ailleurs Charlotte Bellet, avocate associée au sein du cabinet BMGB. Pour le chef d’entreprise, deux schémas s’offrent alors à lui. Il se remet autour de la table et rediscute avec l’enseigne.
“En cas de renouvellement, le franchiseur remet au franchisé un nouveau DIP et soumet à sa signature un nouveau contrat de franchise qui peut être différent du précédent. Le franchisé doit être vigilant. Les conditions peuvent évoluer : augmentation des redevances, nouvelle clause d’objectifs, diminution du territoire, nouvelles clauses contraignantes, etc”, ajoute Charlotte Bellet.
Avec bien entendu pour le franchisé,
l’obligation de repayer un droit d’entrée. Des contrats renouvelés dans un réseau sont à l’avantage du franchiseur qui peut ainsi mieux vendre, à terme, son réseau s’il le souhaite.
Pour un droit au renouvellement
Autre schéma possible. Si aucune des parties ne se manifeste, par oubli ou autre raison, la règle est simple. Dans ce cas-là, si la tacite reconduction n’a pas été exclue, le Code civil note que le contrat se poursuit dans les mêmes termes et conditions. Bien entendu, rien n’est gravé éternellement dans le marbre : le contrat pourra être dénoncé.
De son côté, Charlotte Bellet milite pour un droit au renouvellement du contrat. Et la spécialiste du cabinet BMGB de souligner plusieurs incongruités dans le droit actuel :
“Il est selon moi anormal qu’un franchisé qui a respecté l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge, n’ait pas un droit au renouvellement de son contrat de franchise. Ce droit se justifie d’autant plus que le contrat de franchise est souvent d’une durée limitée à cinq ans, ce qui place le franchisé dans une situation difficile en fin de contrat car son contrat de bail (six ans) et son contrat de prêt (sept ans) se poursuivent
au-delà du terme du contrat de franchise, le contraignant à vendre son fonds de commerce ou réorganiser son activité.” Vous êtes désormais prévenus.
Vigilance et accompagnement sont nécessaires dans cette étape de la vie d’un franchisé.
