Dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise en franchise, un demandeur d’emploi peut bénéficier du maintien de tout ou partie de ses allocations chômage (article rédigé en novembre 2021). Par Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial.
Or la réforme de l’assurance chômage annoncée en novembre 2019 puis suspendue en raison de l’épidémie de la Covid-19 est finalement entrée en vigueur le 1er octobre 2021. Comment cette réforme va-t-elle affecter la réflexion du futur franchisé qui souhaite par ce dispositif préserver cette source de revenus personnels lors de la phase de démarrage de son entreprise ?
Quels sont les demandeurs d’emploi concernés ?
La réforme s’applique à ceux qui s’inscrivent à Pôle emploi ou rechargent leurs droits à partir du 1er octobre 2021. Pour les personnes qui sont en cours d’indemnisation, rien ne change jusqu’à l’épuisement des droits.
Le champ des bénéficiaires de l’assurance-chômage est également élargi sous conditions à deux catégories :
– le salarié démissionnaire qui doit compter au minimum cinq ans d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle ;
– le travailleur indépendant qui a désormais droit à une indemnité de 800 euros par mois pendant six mois en cas de liquidation judiciaire s’il a exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans et a généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.
Quelles mesures concernent le demandeur d’emploi qui crée son entreprise franchisée ?
Issues du décret du 30 mars 2021, le demandeur d’emploi créateur d’entreprise peut être principalement affecté par :
– Le nouveau mode de calcul de l’allocation chômage
– La durée minimale de travail requise pour l’ouverture des droits au chômage
– La dégressivité des allocations pour les plus hauts revenus.
Quels sont les nouveaux modes de calcul de l’allocation chômage ?
Le salaire journalier de référence (SJR), qui sert de base au calcul de l’allocation chômage, doit être calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel prenant en compte les jours travaillés, mais aussi les périodes d’inactivité. Un mécanisme de plancher a cependant été introduit pour limiter la baisse du salaire journalier de référence à 43 % maximum par rapport à l’ancien mode de calcul.
Quelle est la durée minimale de travail pour l’ouverture des droits au chômage ?
Pour ouvrir leurs droits au chômage, les nouveaux allocataires devront avoir travaillé au moins quatre mois sur deux ans. Il s’agit d’une mesure temporaire jusqu’au retour à une situation de l’emploi plus favorable (en principe le 1er décembre 2021), où la condition minimale d’affiliation sera alors de six mois.
Qu’en est-il des allocataires à hauts revenus ?
Pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont les revenus sont supérieurs à 4 500 euros bruts par mois, la réforme prévoit de diminuer l’allocation chômage de 30 % à partir du 9e mois d’indemnisation par Pôle emploi. Là aussi, il s’agit d’une mesure temporaire jusqu’au retour à une situation de l’emploi plus favorable (en principe le 1er décembre 2021), où la dégressivité pour les hauts revenus s’appliquera dès le 7e mois.
