Notre cabinet reçoit fréquemment des appels de futurs franchisés qui ont signé leur contrat de franchise et se heurtent ensuite à un refus des banques qui n’entendent pas leur accorder un prêt. La question qui se pose alors est celle du devenir du contrat. Par Monique Ben Soussen, avocat au Barreau de Paris et fondatrice du cabinet BSM Avocats.
Cette situation est si fréquente qu’il me semble opportun de l’évoquer dans ces colonnes afin que les futurs franchisés soient conscients des risques d’une signature prématurée et soient conscients des dangers d’une telle situation.
Pourquoi certains franchiseurs font-ils signer directement le contrat de franchise ?
Le franchiseur a intérêt à ce que le futur franchisé s’engage en signant le contrat. La régularisation du contrat signifie en premier lieu, versement de la totalité du droit d’entrée. Donc un apport de trésorerie conséquent pour le franchiseur. En second lieu, un partenaire qui a signé le contrat sera prisonnier de celui-ci et devra l’exécuter.
Pourquoi les franchisés doivent refuser de signer prématurément un contrat de franchise ?
Il est prématuré de signer le contrat définitif tant que deux conditions ne sont pas remplies :
– Avoir la certitude d’obtenir les concours bancaires,
– Avoir trouvé un local.
Le futur franchisé doit être prudent et doit impérativement attendre que ces deux conditions soient remplies avant de régulariser le contrat.
Quels sont les risques encourus lorsque le contrat de franchise a été signé avant que les deux conditions ci-dessus aient été remplies ?
– Risque de ne pas récupérer le droit d’entrée versé lors de la signature du contrat. Dans le meilleur des cas, le franchiseur acceptera de rembourser une partie de la somme perçue.
– Risque de se voir reprocher de ne pas respecter le contrat : le franchisé est censé ouvrir son point de vente et l’exploiter. À défaut il peut se voir réclamer des dommages et intérêts par le franchiseur.
– Devoir respecter le contrat dans son intégralité : le franchiseur peut exiger le respect de l’ensemble des stipulations contractuelles en particulier les clauses de non-concurrence et de non-affiliation. Le franchiseur peut interdire au franchisé de travailler postérieurement avec une autre enseigne dans le même secteur d’activité.
Quelle est la bonne solution ?
La bonne solution consiste à régulariser un contrat de réservation de zone. Ce contrat prévoit qu’une zone est réservée au futur franchisé pendant une période donnée, période pendant laquelle celui-ci peut contacter de banques et rechercher un local. En contrepartie, le franchisé accepte de verser une partie du droit d’entrée. Le montant qui est versé à ce titre varie mais est en tout état de cause inférieur au droit d’entrée que le franchisé devra acquitter lors de la signature du contrat lui-même. Si le franchisé ne parvient pas à mener à terme son projet, la somme versée dans le cadre du contrat de réservation de zone reste acquise au franchiseur. C’est en quelque sort la rémunération du blocage de la zone pendant la période de validité du contrat de réservation. Il ne faut en aucun cas transiger sur ce processus et il faut demander au franchiseur de mettre en place un contrat de réservation de zone.
