Un changement de statut juridique au cours de la vie de son entreprise n’est pas une opération courante mais elle se révèle parfois nécessaire. Examinons de plus près les situations qui peuvent se présenter à ce sujet. Par Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial.
Pour quelle raison, un chef d’entreprise peut-il être amené à changer le statut juridique de sa société ?
L’évolution de l’entreprise peut apporter de multiples raisons à transformer son statut juridique, notamment :
– une fiscalité non adaptée comme dans le cas du versement de dividendes,
– une volonté de réduction des cotisations sociales du dirigeant
– le besoin d’ouvrir le capital à de nouveaux des investisseurs
– un changement d’activité,
– la préparation de la transmission de son entreprise.
Il est donc nécessaire d’appréhender ce sujet en tenant compte des différentes conséquences que cette décision va entraîner ainsi que du coût de sa mise en œuvre et d’opter pour un choix le plus pérenne possible.
Quelles sont les modalités et les étapes à respecter pour changer de statut de société ? À quoi faut-il veiller ?
Au prime abord, la transformation d’une société semble être une chose simple : continuité de la personne morale et donc de ses droits et ses obligations notamment contractuels, remplacement des organes de direction par ceux prévus par le nouveau régime, poursuite des contrats de travail aux mêmes conditions, absence d’impact comptable.
Mais dans la pratique, il existe plusieurs points de vigilance
– La nouvelle forme de la société peut impliquer des nouvelles conditions en termes de montant de capital et nombre d’associés notamment.
– Les contrats du type bail commercial, emprunt bancaire, licence de marque, …peuvent prévoir un accord du cocontractant à la transformation sous peine de résiliation du dit-contrat
– Le changement de régime fiscal c’est-à-dire passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés, ou inversement, s’analyse comme une cessation d’activité avec une imposition immédiate des bénéfices, y compris ceux en sursis d’imposition, des plus-values latentes, des réserves et la perte des déficits » reportables « . Des régimes de faveur existent, mais toutes les sociétés n’y sont pas éligibles.
Quelles questions se poser pour savoir si on a toujours le bon statut d’entreprise ?
Votre statut juridique doit correspondre à vos attentes sur trois exigences principales :
– Le régime fiscal
Les entreprises relèvent soit de l’impôt sur les sociétés qui est calculé proportionnellement au bénéfice de l’entreprise, soit du barème de l’impôt sur le revenu qui est fonction de la situation familiale de l’entrepreneur
Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme de société choisie.
– Le régime social
S’il est mandataire social ou gérant minoritaire de SARL, le dirigeant bénéficie de la même couverture que le régime général de la Sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
S’il est non salarié comme dans le cas d’entrepreneur individuel ou de gérant majoritaire, il est soumis à la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
– La protection patrimoniale
Certains statuts ne prévoient qu’une protection partielle du patrimoine privé du dirigeant alors que d’autres permettent de limiter la responsabilité de celui-ci à ses seuls apports, sous réserve qu’il ne se porte pas caution personnelle vis-à-vis du banquier par exemple.
En conclusion, la transformation d’une société n’est pas sans risques fiscaux et économiques. Il est primordial de se faire conseiller et assister par un professionnel (expert-comptable, avocat, …) dans cette décision délicate mais parfois nécessaire dans la vie d’une entreprise.
