Les franchisés qui signent leur contrat sans même l’avoir lu, ne sont malheureusement pas rares. Quand ils découvrent, en cours de son exécution, des mauvaises surprises, il est déjà trop tard : conformément à l’article 1103 du Code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. En cas de litige, le juge appliquera le plus souvent la loi contractuelle qu’il sera difficile de contester. Par Olga Zakharova-Renaud, avocat associé SCP BMGB et Associés.
Les contrats de franchise sont complexes, il est donc conseillé de consulter un spécialiste. Cependant, voici d’ores et déjà quelques conseils simples pour une première lecture.
Qui signe le contrat ? Constituez une société commerciale pour exécuter le contrat, ne le signez jamais à titre personnel. La signature du contrat par la personne physique fera peser sur vous toute la charge du contrat et pourra affecter votre patrimoine personnel aux dettes de la société. Méfiez-vous également des obligations de “porte-fort” : loin d’un engagement moral, cette obligation vous rendra personnellement responsable des dettes et des obligations de la société franchisée.
Quel contrat est signé ? Certains contrats, appelés de “partenariat” couvrent une masse de contrats différents – de la concession jusqu’à la franchise, en passant par la licence de marque et la commission-affiliation. Si vous tenez à conclure un contrat de franchise, vérifiez bien qu’il mentionne l’existence d’un savoir-faire secret, substantiel et identifié, ainsi que l’obligation du franchiseur à vous le transmettre.
Quelles sont les droits et les obligations des parties ? Si les obligations du franchiseur tiennent en trois lignes et les obligations du franchisé constituent le reste du contrat, cela devrait vous interpeller. Portez attention à la rédaction des obligations contractuelles : s’il est écrit que le franchisé “s’oblige” et “devra”, mais le franchiseur “pourra”, il est à peu près sûr que vous n’aurez pas pour votre argent.
Avant d’entrer dans le réseau de franchise, vérifiez quelles sont les conditions de votre sortie. Le contrat de franchise a une durée déterminée, chaque partie a le droit de ne pas le renouveler à son terme sans en expliquer les raisons. Mais certaines clauses ont un effet post-contractuel, elles vous empêcheront de poursuivre librement l’activité dans votre fonds de commerce (clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles) ou de le céder (clause de préemption post-contractuelle, offre préalable de vente, promesse unilatérale de vente etc.), alors même qu’en tant que franchisé, vous êtes propriétaire de votre clientèle, de votre fonds de commerce et de votre entreprise.
Il n’y a pas de contrat-type de franchise, il y a autant de contrats que de réseaux. Seuls trois éléments sont obligatoires pour que le contrat soit qualifié de franchise : l’usage d’une enseigne commune, la transmission du savoir-faire et l’assistance.
Les contrats de franchise sont des contrats dits “d’adhésion”, il est généralement compliqué d’en renégocier les termes. À défaut de pouvoir négocier, il est important de comprendre à quoi ce contrat vous engage. Surtout, n’hésitez pas à poser des questions à votre futur franchiseur sur tous les points qui ne vous paraissent pas clairs. Ne vous fiez pas à l’argument : “c’est une clause de style, on ne l’applique jamais”. N’oubliez pas, le contrat signé fait la loi des parties, chacune de ses dispositions devrait être appliquée et chaque partie pourrait exiger son accomplissement. n
