Vivement 2022 : de l’amortissement à l’exonération

Il n’aura jamais été aussi urgent d’attendre pour acheter ou vendre un fonds de commerce ! Par Charles Marinakis, directeur général de Century 21 France.

En effet, l’Assemblée Nationale a adopté, en séance publique le 14 octobre 2021 l’article 6 du projet de loi de finances pour 2022 qui prévoit : l’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et de permettre la déduction, sur le plan fiscal, de cet amortissement. Autrement dit, nous allons ou plutôt vous allez pouvoir amortir votre fonds de commerce, ce qui n’était pas admis jusqu’ à présent, à raison de 1/10ème de sa valeur inscrite au bilan et les déduire de votre IS.

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Alors bien sûr les grincheux de la fiscalité ou les fanas du haut de bilan nous dirons l’amortissement du fonds commercial aura pour effet de minorer les capitaux propres de la société, réduisant d’autant ses capacités distributives et, possiblement, le prix de cession de ses titres. Ce n’est pas faux, mais c’est une incidence mineure par rapport aux bienfaits de cette nouvelle mesure, en particulier vous mesdames et messieurs les acquéreurs de fonds de commerce. Amortir son fonds de commerce, c’est d’abord constater en comptabilité la réalité de la vie d’un commerce et de son évidente obsolescence.

Un fonds de commerce ça vieillit, ça s’érode et il est donc normal de constater ce phénomène par une écriture comptable adaptée.

Cela va surtout permettre aux futurs exploitants de faire une économie d’impôts qu’ils pourront consacrer au développement de leurs activités, à des opérations de croissances externes ou, bien entendu, à la rénovation et à l’entretien de leur fonds de commerce, autrement dit à la préservation de leur capital et de leur patrimoine professionnel.

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Et comme une bonne nouvelle n’arrive jamais seule, et bien conformément aux annonces faites par le Président de la République en date du 16 septembre 2021, le projet de loi de finances nº 4482 pour 2022 prévoit (entre autres) un certain nombre de dispositions pour faciliter la transmission des entreprises et à l’avantage des cédants : – Les plafonds de l’exonération de la plus-value sur la valeur du fonds cédé, prévue à l’article 238 quindecies du CGI, qui sont actuellement de 300 000 euros pour une exonération totale et de 500 000 euros pour une exonération partielle, seront rehaussés à hauteur respectivement de 500 000 euros et de 1 000 000 euros à compter du 1er janvier 2022. – En cas de départ à la retraite ou de transmission d’une entreprise individuelle, le bénéfice de l’exonération de la plus-value sera acquis, y compris lorsque la cession du fonds de commerce, donné en location-gérance au moment de la cession, est effectuée au profit d’un tiers. – Pour les mesures d’exonération de la plus-value lors du départ en retraite, il existe un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif. Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Le projet de loi devra encore être examiné par le Sénat (l’examen en commission est prévu pour le 10 novembre 2021) avant d’être définitivement adopté et promulgué. Il est donc urgent d’attendre 2022 si vous vous voulez acheter ou vendre votre fonds de commerce, et c’est un agent immobilier qui vous le dit !! Vivement 2022.