Dans le cadre du dispositif “plan jeunes” du gouvernement, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans. Par Olga Romulus, expert-comptable chez Fiducial.
Cette aide exceptionnelle, qui peut atteindre 4 000 euros pour 12 mois d’emploi à temps complet, a été mise en place par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 complété par le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021. Mais attention, pour être éligible à ce dispositif, il va falloir répondre simultanément à plusieurs conditions :
– Au niveau de l’employeur
– Au niveau du salarié
– Au niveau du contrat de travail
Conditions tenant à l’employeur
Cette aide est ouverte à tous les employeurs éligibles établis sur le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers-employeurs. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux, ou sinon avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes. Il ne doit également pas avoir procédé à un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.
Conditions tenant au salarié
Le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat. Il ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide. Cependant, cette aide reste possible pour l’embauche au terme de leurs contrats en cours au 1er aout 2020 des salariés titulaires d’un CDD de remplacement d’un salarié absent, ou d‘un contrat d’apprentissage, d’un CDD de professionnalisation ou d’un CDD/CIE-CAE.
Le salarié ne doit pas ouvrir droit à une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. Enfin, il doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.
Conditions tenant au contrat de travail
L’aide est attribuée pour un contrat de travail conclu entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. Ce délai initialement fixé au 31 mars 2021 vient d’être prorogé. Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, en temps complet ou en temps partiel. Pour les contrats conclus avant le 31 mars, la rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du smic mais à compter du 1er avril, ce plafond devrait être fixé à 1,6 Smic. Si toutes les conditions énoncées ci-dessus sont satisfaites, l’aide est due dès le 1er jour d’exécution du contrat et versée trimestriellement à terme échu pour un montant maximum de 1000 euros dans la limite d’un an, soit un montant total maximum de 4 000 euros. Cette aide est proratisée si le salarié est en temps partiel ou selon la durée effective du contrat.
La demande d’aide est adressée par l’employeur par téléservice à l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail, avec une attestation sur l’honneur de l’employeur quant au respect des critères d’éligibilité.
Article actualisé le 2 avril 2021
