Achat d’un fonds de commerce en dehors du réseau ou rachat d’un fonds de commerce à un ancien franchisé du réseau : quelle solution privilégier et quels sont les points de vigilance ? Décryptage par Jean-Baptiste Gouache, avocat associé, Gouache Avocats.
Un fonds de commerce est un bien incorporel constitué d’éléments corporels (matériel, outillage, stock de marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, marque, brevets, contrats de travail, achalandage, etc.) affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
L’achat du fonds de commerce par le franchisé peut s’envisager de deux façons : l’achat d’un fonds de commerce en dehors du réseau et le rachat d’un fonds de commerce à un ancien franchisé du réseau.
Cette dernière hypothèse est intéressante pour le nouveau franchisé qui rachètera un fonds répondant déjà aux exigences du franchiseur. En effet, le local aura déjà été configuré de façon à être compatible avec l’activité franchisée, le bail commercial aura déjà été validé, le nouveau franchisé n’aura pas besoin de changer l’enseigne, etc.
Clause d’agrément
Le plus souvent, le contrat de franchise prévoit une clause d’agrément afin d’encadrer la cession du fonds de commerce du franchisé. Le vendeur devra ainsi présenter la candidature de son repreneur à son franchiseur. Le franchiseur peut accepter ou refuser cette candidature. En cas d’acceptation, le repreneur devra s’acquitter du droit d’entrée dans le réseau. En cas de refus du repreneur par le franchiseur, le cédant devra chercher un nouvel acheteur. Le franchiseur doit toutefois motiver son refus par un juste motif, si cela a été prévu au contrat, comme l’insuffisance d’expérience professionnelle, de capacités financières ou d’esprit de réseau.
À l’inverse, l’achat d’un fonds de commerce hors réseau est plus délicat et suppose de vérifier la destination du bail afin qu’elle corresponde à l’activité franchisée. Il faudra le cas échéant, se rapprocher du bailleur pour négocier un nouveau bail afin d’adapter la clause de destination.
L’achat d’un fonds de commerce à un ancien franchisé du réseau ou en dehors du réseau reste une opération complexe. Au stade de la réitération de la promesse de vente de fonds de commerce l’ensemble des conditions suspensives, liées au financement du fonds et à la signature du contrat de franchise, devront être levées.
Jean-Baptiste Gouache est Avocat associé au cabinet Gouache Avocats. Il est membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.
