Comme tout commerçant, le franchisé est un indépendant. Toutefois, si la tête de réseau instaure un véritable lien de subordination entre les deux parties et que ce dernier est avéré, le franchisé peut demander une requalification de son contrat de franchise en contrat de travail.
L est parfois difficile de devoir déléguer. Le franchiseur transmet son savoir-faire et doit fournir une assistance continue à son franchisé. Il est donc en droit de contrôler, tout en préservant l’indépendance de son partenaire, tant que celui-ci respecte son concept et applique correctement le savoir-faire.
Malgré ces principes, les franchisés peuvent bénéficier des dispositions du Code du travail en demandant la requalification de leur contrat de franchise en contrat de travail si c’est nécessaire. “Cela représente le réel danger de la franchise dans les années à venir, estime Stephan Feschet, avocat associé, Blackbird Baschet Aarpi. Pour moi, si dans vingt ans le droit de la franchise n’existe plus, ce sera en partie à cause de cela !” Difficile de trouver le juste milieu entre assistance et dépendance.
Prouver un lien de subordination
Pour qu’il y ait requalification du contrat de franchise, il faut donc qu’un franchiseur considère les membres de son réseau comme des salariés. “La tête de réseau doit certes surveiller ses franchisés, afin de s’assurer qu’ils appliquent bien le concept, mais il est exclu de leur imposer des choses qui n’y sont pas liées comme les prix ou encore les horaires, précise Stephan Feschet. La difficulté réside dans le fait que la franchise, c’est la dépendance dans l’interdépendance.” Bien sûr, le franchiseur est en droit d’imposer certaines choses, comme il l’est stipulé dans le contrat.
Toutefois, si le franchisé sent qu’il n’est plus le seul maître à bord, il est en droit de saisir les prud’hommes qui vont étudier si le franchiseur impose ou non les prix, les horaires d’ouverture du magasin, l’organisation du travail du franchisé, sa liberté dans la quantité des approvisionnements, dans l’embauche de son personnel… et les conséquences peuvent être désastreuses pour la tête de réseau.
Une condamnation lourde
Dans le cas où un tribunal compétent reconnaît au franchisé le bénéfice des dispositions du Code du travail, il pourra bénéficier de rappels de salaires et d’heures supplémentaires, d’une indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, d’une indemnité compensatrice de congés payés et de préavis ou encore d’une indemnité de licenciement.
La requalification peut également entraîner la condamnation pénale du franchiseur pour le délit de dissimulation d’emploi salarié. Par ailleurs, il devra remettre l’attestation d’employeur destinée au Pôle emploi, les bulletins de paie et un certificat de travail. “Tout cela est valable sur le temps de la prescription, soit cinq ans”, indique l’avocat.
C’est en raison de la gravité de ces conséquences que Stephan Feschet préconise une révision de ce dispositif, avec peut-être plus de précisions afin d’éviter les demandes abusives.
