Loi travail : le Conseil constitutionnel saisi sur les franchisés

Vendredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la loi relative au travail. Tandis que jeudi 21 juillet le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, était considéré comme adopté par l’Assemblée Nationale, à la suite du recours au 49-3, plus de 60 sénateurs et autant de députés LR et UDI ont saisi le Conseil constitutionnel dès le lendemain.

Un danger pour la franchise

L’un des articles contesté prévoit en effet la mise en place d’une instance de dialogue social pour les réseaux d’exploitants d’au moins 300 salariés, liés par un contrat de franchise. “Souhaitant que ces questions soient tranchées en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points et tous ceux qu’il estimera pertinents eu égard à la compétence et la fonction que lui confère la constitution”, exigent les signataires pour qui le principe même de franchise est remis en question.