Lorsqu’un franchisé décide de rejoindre un réseau, il ne pense pas toujours au moment où il devra le quitter et céder son commerce. Pourtant c’est un impératif qui permet d’éviter bien des ennuis ! Il faut donc se renseigner sur les conditions de fin de contrat et être au fait de ce que le franchiseur peut imposer.
Vous voulez rejoindre un réseau de franchise afin de vivre une aventure entrepreneuriale ? Une démarche positive mais qui ne doit pas vous faire oublier qu’un jour vous devrez peut-être céder votre point de vente. En prévision de ce moment, il est donc important de mettre les choses au clair avant même de signer avec une enseigne. “Il faut d’entrée de jeu poser la question au franchiseur. On doit se faire expliquer comment va se dérouler la relation contractuelle mais aussi ce qui va se passer en fin de contrat”, assure Stéphane Grac, avocat au barreau de Nice. Il recommande également aux futurs candidats d’aller voir d’anciens franchisés du réseau qu’il souhaite rejoindre. “Il faut leur demander comment s’est passée leur sortie du réseau, détaille-t-il. On trouve leurs noms dans le DIP. Il faut ensuite demander au franchiseur leurs coordonnées.”
Regarder les clauses du contrat
Puis il recommande de bien décortiquer le contrat de franchise. “Dans ce document, il y a différentes clauses. Il faut les regarder pour savoir comment cela va se passer pour sortir du réseau”, rappelle Stéphane Grac. À titre d’exemple, on peut y trouver une clause d’agrément (elle prévoit que le franchiseur pourra accepter d’intégrer ou pas dans le réseau le repreneur de l’activité du franchisé), une clause de non affiliation (elle peut interdire à l’ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent ou de créer lui-même un réseau concurrent), de non concurrence (elle interdit au franchisé de se livrer à une activité qui pourrait concurrencer le franchiseur) ou de préférence (elle prévoit que le franchisé doit proposer la vente de sa franchise en priorité au franchiseur). “Généralement ces quatre clauses sont présentes dans le contrat de franchise notamment chez les réseaux sérieux, les gros réseaux structurés, détaille Stéphane Grac. C’est notamment très rare qu’on ne trouve pas une clause d’agrément dans le contrat.” Il conseille aussi aux futurs franchisés de regarder les modalités de renouvellement du contrat. “Il faut demander aux anciens franchisés comment s’est passé leur renouvellement et au franchiseur comment il se déroule.” D’ailleurs l’avocat le rappelle : “Il faut avoir en tête que le contrat de franchise n’est pas un contrat démocratique ni égalitaire. Il est par nature déséquilibré et répond à une logique de protection du réseau. Attention quand on signe avec l’un d’entre eux, on ne peut pas en sortir comme on veut. On y va pour gagner de l’argent mais on sait que l’on perd sa liberté. Le franchisé ne sera que titulaire de son fonds de commerce mais il ne pourra pas en disposer comme il veut. Celui qui aura au final le dernier mot, c’est la tête de réseau.” Un constat partagé par Cécile Peskine, avocat à la cour. “En tant que franchisé, on doit accepter le principe qu’il n’est pas possible de sortir du contrat sans que le franchiseur donne son accord sur la personne du repreneur”, précise-t-elle.
Ne pas hésiter à négocier avant de signer
Aussi, elle conseille de négocier des éléments avant de signer avec un franchiseur. “Il est possible de demander la suppression de la clause de préférence mais aussi du droit de préemption (ndrl : la clause de préemption autorise le franchiseur à se substituer à un potentiel acquéreur en cas de projet de cession du fonds de commerce)”, explique-t-elle. Elle précise aussi que certains réseaux, même si cela est plutôt rare, prévoient dans leur contrat une promesse unilatérale de vente au profit du franchiseur, c’est-à-dire que le franchisé s’engage à vendre son fonds de commerce au franchiseur selon une méthode de prix déjà déterminée, un pourcentage du chiffre d’affaires moyen sur les deux dernières années, par exemple. “On peut demander la suppression de cette clause très restrictive pour la liberté du franchisé”, assure Cécile Peskine. Cette dernière rappelle dans le même temps qu’il existe un garde-fou pour les franchisés au moment de la revente : ils pourront se tourner éventuellement vers le juge. “Si le contrat est significativement déséquilibré au profit d’une des deux parties, les juges considéreront cela comme non acceptable et pourraient écarter l’application de la clause, voire condamner le franchiseur à des dommages et intérêts”, assure-t-elle. Pour s’y retrouver et avant de se lancer, il est de toute façon recommandé de consulter un conseil spécialisé. “Dans le contrat, les clauses sont complexes et il est difficile de percevoir leurs articulations et leurs incidences. Seul un avocat pourra les décrypter et savoir réellement ce qui est prévu au moment de la sortie du réseau. Il est nécessaire d’avoir le maximum d’informations pour s’engager en connaissance de cause”, conclut Stéphane Grac.
