Certains franchisés croient détenir un droit de rétractation une fois le contrat signé. D’un point de vue légal, ce n’est pas le cas ! Le contrat de franchise engage les parties prenantes comme un mariage et se défaire de cet engagement relève du droit commun. Il est donc important de mettre tout en œuvre en amont de la signature pour ne pas regretter son choix d’enseigne a posteriori…
Il n’existe aucun droit de rétractation en franchise. Une fois que le contrat est signé, le franchisé ne dispose pas de laps de temps pour revenir sur sa décision et il devient compliqué de se défaire des engagements contractés auprès du franchiseur… Le délai de rétractation ne concerne que les consommateurs dans le cadre de la vente par correspondance ou le démarchage à domicile. “Le contrat de franchise est signé entre professionnels, explique Stéphane Grac, avocat au Barreau de Nice. Il engage les parties prenantes de la même manière qu’un mariage. Pour s’en défaire, il faut recourir au droit commun. Il est même plus difficile d’en sortir ! C’est un contrat à durée déterminée, il faut aller jusqu’au bout.” Et il n’y a donc pas de période d’essai. Le seul moment de réflexion dont dispose le futur franchisé consiste au temps qu’il prendra à choisir son enseigne et aux 20 jours minimum qui succèdent la remise du DIP (document d’information précontractuelle). Une fois qu’il a signé le contrat, le franchisé est tenu de payer le franchiseur jusqu’à la fin de la durée prévue.
Résiliations sous conditions
Pour autant, est-il vraiment impossible de rompre un contrat de franchise sans trop de dégâts financiers pour le franchisé ? Tout dépend des circonstances. “Le franchiseur n’a pas intérêt à garder des franchisés qui ne souhaitent plus travailler sous son enseigne, c’est une question de bon sens, souligne toutefois Stéphane Grac. Il doit donc être possible de trouver un accord commun, mais ce sera au bon vouloir du franchiseur.” Si le souhait de ne pas poursuivre l’aventure est dû à des problèmes externes et qui justifient de manière objective l’abandon du projet (comme dans le cas d’un problème de bail ou une difficulté de prêt, par exemple), il faudra voir s’il n’est pas possible de négocier à l’amiable avec le franchiseur. Certaines franchises conçoivent d’ailleurs des clauses de résiliation permettant de prévoir les conditions de rupture de contrat. “Cela peut être le cas lorsqu’un franchisé n’arrive pas à atteindre un chiffre d’affaires minimum au bout d’un ou deux ans, mais ce type de clause reste rare.” Il existe sinon des cas de force majeure qui permettent de mettre fin à un engagement : des phénomènes exceptionnels tels que les incendies, les inondations, un tremblement de terre… mais aussi dans le cas d’un décès, ou quand le franchisé présente la preuve d’une maladie comme le cancer. Dans des circonstances de ce genre, le franchiseur peut mettre en place un système de passation pour qu’un nouveau franchisé reprenne le point de vente.
Franchiseur en tort
Néanmoins, le franchisé peut toujours demander l’annulation du contrat, ainsi que le remboursement du droit d’entrée, voire des frais d’aménagement du magasin et des royalties, s’il peut prouver que son consentement a été vicié par le non-respect de la loi Doubin, c’est-à-dire la remise du DIP 20 jours avant la signature du contrat. “De même, indique la page dédiée au contrat de franchise sur le site de l’APCE (Agence pour la création d’entreprises), la nullité du contrat peut être prononcée si l’insuffisance ou l’inexactitude de l’information a vicié le consentement du franchisé. Enfin, une information inexacte peut lui ouvrir droit à des dommages et intérêts.”
Faire le bon choix pour éviter la rupture de contrat
L’absence de délai de rétractation ou de période d’essai rend d’autant plus important le temps de réflexion avant de se lancer en franchise. Néanmoins, pour Stéphane Grac, avocat au Barreau de Nice, les 20 jours de réflexion obligatoires entre la remise du DIP (document d’information précontractuelle) et la signature sont insuffisants pour se faire une idée de ce qui attend le futur franchisé. “Même si le candidat disposait d’un à deux mois, ce ne serait pas suffisant, ajoute-t-il. Je conseillerais de chercher à accéder à tous les documents disponibles et de prendre du recul. Il faut faire la différence entre le concept économique et le concept architectural. Une belle enseigne ne cache pas toujours une machine qui fonctionne bien.” Il est également possible de bien discuter avec les franchisés ou d’effectuer un stage en entreprise pour se rendre compte de la réalité d’une profession. Néanmoins, Stéphane Grac conseille de rester vigilant. “À l’intérieur d’un réseau, les franchisés ne disent pas toujours comment se passent réellement les choses, et certains franchiseurs envoient les candidats dans leurs succursales.”
