Résiliation d’un contrat de franchise : quid des fournisseurs ?

Jean-Baptiste Gouache et Marie-Sédrine Groga-Bada, avocats associés au cabinet Gouache Avocats, apportent leur éclairage sur l’indemnisation du préjudice par ricochet d’un fournisseur du fait de la résiliation du contrat de franchise. Un contrat de franchise avait été conclu entre un commerçant indépendant et la société Prodim, filiale du groupe Carrefour, pour l’exploitation d’un fonds de commerce de détail sous enseigne “8 à huit”. Un contrat d’approvisionnement avait par ailleurs été conclu entre la société CSF, autre filiale du groupe et la société Codis Aquitaine, coopérative de commerçants détaillants du secteur de l’alimentation de proximité, afin qu’elle approvisionne les franchisés. Le franchisé avait résilié son contrat 4 ans avant son terme. La société CSF, estimant avoir subi un préjudice par ricochet du fait de la rupture du contrat par le franchisé, résultant du fait qu’elle ne pourrait plus assurer l’approvisionnement du magasin jusqu’à l’expiration du contrat de franchise, notamment au titre de l’obligation relative à l’assortiment minimum prévue au contrat, a saisi le tribunal de commerce sur le fondement de l’article 1382 du Code civil pour obtenir l’indemnisation de sa perte de marge sur la durée restant à courir. Un manquement de la part du franchisé La cour d’appel de Toulouse, aux termes d’un arrêt rendu le 21 janvier 2015 sur renvoi après cassation, a jugé que la société CSF était fondée à se prévaloir du dommage résultant pour elle du manquement du franchisé à l’obligation d’approvisionnement minimum, manquement résultant de la rupture fautive par lui du contrat de franchise. Dès lors, le franchisé devait être condamné à indemniser la société CSF.