Franchiseurs : prévoyez des engagements pour protéger votre concept !

La cour d’appel de Paris a eu à statuer, dans un arrêt du 3 septembre 2014, sur le cas d’un candidat à la franchise qui avait par la suite copié pour son propre compte le concept du franchiseur. Elle a considéré que l’imitation du concept d’une société concurrente n’est pas fautif en l’absence de risque de confusion. Un élément à prendre en compte au moment de la rédaction du DIP.

Un candidat à la franchise, dont la candidature n’avait pas été retenue par le franchiseur, décide d’ouvrir un point de vente sous sa propre enseigne mais en utilisant des éléments, tant du concept architectural que commercial du franchiseur.

Écarter le risque de confusion
Le fait de reproduire ou de copier un produit ou une prestation qui ne bénéficie d’aucune protection au titre du droit de propriété intellectuelle n’est pas constitutif d’un comportement déloyal dès lors qu’il n’en résulte aucun risque de confusion entre les produits, la prestation et les sociétés concurrentes. La cour d’appel de Paris considère que l’imitation du concept d’une société concurrente n’est pas fautif en l’absence de risque de confusion.
Cet élément n’écarte toutefois pas la possibilité de qualifier la pratique de parasitisme en ce qu’elle permet de s’approprier gratuitement le résultat du  travail d’un franchiseur et de se placer ainsi dans son sillage afin de tirer profit, sans rien dépenser, des investissements et du savoir-faire du concurrent. En l’espèce, le candidat indélicat s’est vu condamner au titre de la concurrence parasitaire.

Prévoir des engagements
Les franchiseurs ne doivent pas perdre de vue que leurs premiers concurrents sont souvent soit des candidats ne donnant pas suite soit d’anciens franchisés. Il est dès lors indispensable de prévoir dans le document d’information précontractuel (DIP) ou d’autres documents précontractuels des engagements de confidentialité, de loyauté et des reconnaissances des caractéristiques du savoir-faire et du concept du franchiseur, comme il est utile de stipuler dans les contrats de franchise des clauses de protection du concept et de non-concurrence.