Gilbert Mellinger, consultant en franchise et PDG d’Epac International, revient sur les façons d’interrompre un contrat en franchise.
Par Gilbert Mellinger, consultant en franchise et PDG d'Epac International.
Les contrats de franchise sont souvent à durée déterminée : 5 ans, 7 ans sont des durées fréquentes. À l’issue de ces périodes, selon la décision des parties, ils s’arrêtent “naturellement” ou ils sont renouvelés selon des conditions qui sont en général prévues dans le contrat d’origine. Il arrive aussi que les contrats soient interrompus avant l’arrivée de l’échéance prévue : insuccès, litige…. Le contrat est alors “résilié”. La résiliation marque donc la fin d’un contrat de franchise avant que n’arrive son terme “normal”. La résiliation a une particularité, elle laisse les parties dans l’état dans lequel elles se trouvent à la date de la résiliation. Les contrats de franchise prévoient généralement deux catégories de résiliation : la résiliation de plein droit et la résiliation après mise en demeure.
La résiliation de plein de droit
La première catégorie fait l'objet d'une liste des situations dont les parties estiment qu'elles sont suffisamment graves pour justifier une résiliation immédiate.Parmi les cas souvent rencontrés : des informations délibérément fausses données par une des parties durant la phase pré-contractuelle, une procédure de redressement judiciaire, la non ouverture du point de vente avant une date convenue, la dissolution volontaire de la société du franchisé, l’interdiction d’exercer ou l’incapacité du dirigeant majoritaire, le non-respect des clauses d’agrément ou de préemption … Dans les faits, cette liste est dressée par le franchiseur. Inutile de dire que cette clause est à manier avec une prudence extrême.
La résiliation après mise en demeure
La seconde catégorie de résiliation, nécessite que soit d'abord envoyée une lettre recommandée qui décrit le comportement fautif. Le contrat doit prévoir un temps raisonnable, souvent 60 jours, laissé à la partie interpellée pour corriger ce comportement. Entre dans cette catégorie tout manquement aux obligations issues du contrat. En vrac : le défaut de paiement des sommes dues, le non-respect des clauses de non concurrence, l’usage non autorisé de la marque, le non-respect des clauses d’approvisionnement exclusif, l’absence répétée à des rencontres ou formations… La résiliation ne doit pas être confondue avec la résolution, dont les conséquences sont beaucoup plus lourdes : non seulement cette dernière met fin au contrat mais elle a aussi un effet rétroactif à la date de conclusion du contrat. Les parties sont remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient au moment de la signature du contrat. La résiliation d’un contrat est une décision grave, lourde de conséquences. Elle doit être prise après mûre réflexion, car elle peut toujours être contestée par les tribunaux. En particulier il ne faut pas oublier le principe de proportionnalité de la sanction et de l’infraction. Les juges veillent.
Quant à la résolution, dans les faits, elle est souvent une sanction prononcée contre le franchiseur par le juge, sanction dont les conditions financières peuvent être très lourdes.
